Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, n° 24-22.127

Chronologie de l'affaire

• 4 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 12 juin 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 24-22.127
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Z]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 
 de la Seine-[Localité 4]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50460
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, 
 dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 24-22.127
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Z]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 
 de la Seine-[Localité 4]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50460
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, 
 dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025

Mise à jour de la source le 2025-06-19T18:30:17.520Z.