Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, n° 23-18.359

Chronologie de l'affaire

• 23 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 12 juin 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 26,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 23-18.359
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [K]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Polyfrance Ouest et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
 la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50420
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 
 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Polyfrance Ouest, société à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Invest hôtel Carlton's, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 3], 
 venant aux droits de la Société de gestion hôtelière et de tourisme 
 Gestel Carlton's hôtel.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 23-18.359
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [K]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Polyfrance Ouest et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
 la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50420
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 10 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 
 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Polyfrance Ouest, société à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Invest hôtel Carlton's, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 3], 
 venant aux droits de la Société de gestion hôtelière et de tourisme 
 Gestel Carlton's hôtel.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025

Mise à jour de la source le 2025-06-19T18:30:22.686Z.