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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 16 juin 2025, n° 24/01344

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Motifs

DEBATS en chambre du conseil le 19 Mai 2025 

JUGEMENT : rendu le seize Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe



REQUÉRANT :

Madame [H] [T] [U] [R] épouse [V]
née le 08 Février 1978 à SAINT MEEN LE GRAND (29260), demeurant 1 pas de la haie - 22230 TREMOREL

COMPARANTE

Monsieur [O] [S] [E] [V]
né le 12 Juin 1972 à SAINT MEEN LE GRAND (29260), demeurant 1 pas de la haie - 22230 TREMOREL

COMPARANT
 



Concernant l’adoption de :

Madame [K] [W] [P] [X]
Pupille de l’Etat
née le 27 Août 2013 à ABBEVILLE (80100), demeurant 1 pas de la haie - 22230 TREMOREL

NON COMPARANTE
 
 
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,

Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrite,

La Présidente en son rapport,

Les parties en leurs observations, 

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

L'adoption est conforme aux intérêts de l'adoptée et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête dans les termes du dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge du requérant.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort ;

Prononce l'adoption plénière de :

[K] [W] [P] [X]
Pupille de l’Etat
née le 27 Août 2013 à ABBEVILLE (80100)

par [H] [T] [U] [R] épouse [V]
née le 08 Février 1978 à SAINT MEEN LE GRAND (29260)

et par

[O] [S] [E] [V]
né le 12 Juin 1972 à SAINT MEEN LE GRAND (29260)


Dit que l’adoptée portera désormais le nom de : [V]

Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil ou (sur les Registres du Service Central de l’Etat Civil de NANTES) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil. 

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée.


Ordonne que la mention “adoption”soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé à ABBEVILLE le 28 août 2013 sous le N°1039/2013, lequel sera déclaré comme nul. 

Met les dépens à la charge du requérant. 

Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition. 

En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière. 

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,















































TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSLH


 Mme [H] [V]
1 pas de la haie
22230 TREMOREL, 





N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025

 LE GREFFIER.

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSLH


 M. [O] [V]
1 pas de la haie
22230 TREMOREL
 





N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025

 LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSLH


 
 





N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025


 LE GREFFIER.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE
 SAINT-BRIEUC


LE 16 JUIN 2025


 Jugement du 16 Juin 2025 

 EN MATIÈRE D’ADOPTION PLÉNIÈRE
N° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSLH



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses 
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame GUERREIRO, Juge

EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ

GREFFIERE : Madame LANOIX

DEBATS en chambre du conseil le 19 Mai 2025 

JUGEMENT : rendu le seize Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe



REQUÉRANT :

Madame [H] [T] [U] [R] épouse [V]
née le 08 Février 1978 à SAINT MEEN LE GRAND (29260), demeurant 1 pas de la haie - 22230 TREMOREL

COMPARANTE

Monsieur [O] [S] [E] [V]
né le 12 Juin 1972 à SAINT MEEN LE GRAND (29260), demeurant 1 pas de la haie - 22230 TREMOREL

COMPARANT
 



Concernant l’adoption de :

Madame [K] [W] [P] [X]
Pupille de l’Etat
née le 27 Août 2013 à ABBEVILLE (80100), demeurant 1 pas de la haie - 22230 TREMOREL

NON COMPARANTE
 
 
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,

Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrite,

La Présidente en son rapport,

Les parties en leurs observations, 

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

L'adoption est conforme aux intérêts de l'adoptée et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête dans les termes du dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge du requérant. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort ;

Prononce l'adoption plénière de :

[K] [W] [P] [X]
Pupille de l’Etat
née le 27 Août 2013 à ABBEVILLE (80100)

par [H] [T] [U] [R] épouse [V]
née le 08 Février 1978 à SAINT MEEN LE GRAND (29260)

et par

[O] [S] [E] [V]
né le 12 Juin 1972 à SAINT MEEN LE GRAND (29260)


Dit que l’adoptée portera désormais le nom de : [V]

Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil ou (sur les Registres du Service Central de l’Etat Civil de NANTES) conformément aux dispositions de l’article 354 du Code Civil. 

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée.


Ordonne que la mention “adoption”soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé à ABBEVILLE le 28 août 2013 sous le N°1039/2013, lequel sera déclaré comme nul. 

Met les dépens à la charge du requérant. 

Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition. 

En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière. 

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,















































TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSLH


 Mme [H] [V]
1 pas de la haie
22230 TREMOREL, 





N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025

 LE GREFFIER.

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSLH


 M. [O] [V]
1 pas de la haie
22230 TREMOREL
 





N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025

 LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08. 


AFFAIRES GRACIEUSES
RG N° N° RG 24/01344 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSLH


 
 





N O T I F I C A T I O N



En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.


Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;

Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".


 À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025


 LE GREFFIER.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 680, code de procedure civile 675, code de procedure civile 950, code civil 354, code civil 343, code de procedure civile 1166). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-16T19:49:00.170Z.