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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, TECH SEC. SOC: HA, 26 juin 2025, n° 24/00903

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [I] a sollicité auprès de la [Adresse 16], le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap. 

La [11] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 19 septembre 2023, s’est prononcée défavorablement sur ses demandes.

M. [F] [I] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a répondu qu’il ne remplissait pas les critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

M. [F] [I] a exercé deux recours sur ce rejet (RG 24/00903 et RG 24/00934).

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [O], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités de dire s’il remplissait les critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 11 mars 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

M. [F] [I] n’est ni présent ni représenté, l’assocation le représentant s’en remettant à la sagesse du tribunal dans un courrier du 2 mai 2025.

La [17] a produit des observations et des documents relatifs aux situations socioprofessionnelles et médicales du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, représentée à l’audience et demande le rejet des demandes sur la base de l’expertise judiciaire.

La [8], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le [13], quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.



Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26 juin 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe, et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le tribunal prononce la jonction des recours RG 24/00903 et RG 24/00934 et dit que la présenté procédure sera pourvuivie sous le RG 24/00903.

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap

Vu l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap ;

Vu les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap 
Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui ;

La liste des activités à prendre en considération sont, selon le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, les suivantes :

Domaine 1 : mobilité. 

Activités : - se mettre debout ; - faire ses transferts ; - marcher ; - se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; - avoir la préhension de la main dominante ; - avoir la préhension de la main non dominante ; - avoir des activités de motricité fine. 

Domaine 2 : entretien personnel. 

Activités : - se laver ; - assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; - s'habiller ; - prendre ses repas manger, boire). 

Domaine 3 : communication. 

Activités : - parler ; - entendre (percevoir les sons et comprendre); - voir (distinguer et identifier); - utiliser des appareils et techniques de communication. 

Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui. 

Activités : - s'orienter dans le temps ; - s'orienter dans l'espace ; - gérer sa sécurité ; - maîtriser son comportement ; -entreprendre des tâches multiples. 

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.


Le Tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.

Une grille de critères d'évaluation a été mise en place pour déterminer si ces conditions sont remplies.

Le Docteur [O], médecin consultant, expose aux termes d’une évaluation des capacités fonctionnelles de M. [F] [I] exprimée dans une grille d’évaluation, que ce dernier ne présente pas de difficulté pour les actes de la vie courante décrit dans la grille d’évaluation.

M. [F] [I] qui à la date impartie ne rencontrait pas des difficultés graves pour la réalisation d’au moins deux activités ou une difficulté absolue (en fait pour réaliser huit activités) touchant à des activités telles que définies dans l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, ne remplit donc pas les conditions d’éligibilité de la prestation de compensation du handicap.

En conséquence,M. [F] [I] est déboutée de sa demande.

Sur les dépens 

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [F] [I] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [9].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe et en premier ressort :

PRONONCE la jonction des recours RG 24/00903 et RG 24/00934 et dit que la présenté procédure sera pourvuivie sous le RG 24/00903 ;

DEBOUTE M. [F] [I] de sa demande de Prestation de Compensation du Handicap ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de M. [F] [I] à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [9] ;

RAPPELLE que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

 LA GREFFIERE LE PRESIDENT




Notifié le :
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 18] 

POLE SOCIAL
[Adresse 10]
[Adresse 14]
[Localité 4]


JUGEMENT N°25/02473 du 26 Juin 2025

Numéro de recours: N° RG 24/00903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4R5W

AFFAIRE : 
 
DEMANDEUR 
Monsieur [F] [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE 
Organisme [19]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause :
Organisme [12]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée


DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2025
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : LEVY Philippe
 [P] [C]
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°24/00903

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [I] a sollicité auprès de la [Adresse 16], le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap. 

La [11] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 19 septembre 2023, s’est prononcée défavorablement sur ses demandes.

M. [F] [I] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a répondu qu’il ne remplissait pas les critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

M. [F] [I] a exercé deux recours sur ce rejet (RG 24/00903 et RG 24/00934).

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [O], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités de dire s’il remplissait les critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 11 mars 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2025 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

M. [F] [I] n’est ni présent ni représenté, l’assocation le représentant s’en remettant à la sagesse du tribunal dans un courrier du 2 mai 2025.

La [17] a produit des observations et des documents relatifs aux situations socioprofessionnelles et médicales du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, représentée à l’audience et demande le rejet des demandes sur la base de l’expertise judiciaire.

La [8], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le [13], quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.



Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26 juin 2025, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe, et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le tribunal prononce la jonction des recours RG 24/00903 et RG 24/00934 et dit que la présenté procédure sera pourvuivie sous le RG 24/00903.

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap

Vu l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap ;

Vu les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap 
Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui ;

La liste des activités à prendre en considération sont, selon le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, les suivantes :

Domaine 1 : mobilité. 

Activités : - se mettre debout ; - faire ses transferts ; - marcher ; - se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; - avoir la préhension de la main dominante ; - avoir la préhension de la main non dominante ; - avoir des activités de motricité fine. 

Domaine 2 : entretien personnel. 

Activités : - se laver ; - assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; - s'habiller ; - prendre ses repas manger, boire). 

Domaine 3 : communication. 

Activités : - parler ; - entendre (percevoir les sons et comprendre); - voir (distinguer et identifier); - utiliser des appareils et techniques de communication. 

Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui. 

Activités : - s'orienter dans le temps ; - s'orienter dans l'espace ; - gérer sa sécurité ; - maîtriser son comportement ; -entreprendre des tâches multiples. 

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.


Le Tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.

Une grille de critères d'évaluation a été mise en place pour déterminer si ces conditions sont remplies.

Le Docteur [O], médecin consultant, expose aux termes d’une évaluation des capacités fonctionnelles de M. [F] [I] exprimée dans une grille d’évaluation, que ce dernier ne présente pas de difficulté pour les actes de la vie courante décrit dans la grille d’évaluation.

M. [F] [I] qui à la date impartie ne rencontrait pas des difficultés graves pour la réalisation d’au moins deux activités ou une difficulté absolue (en fait pour réaliser huit activités) touchant à des activités telles que définies dans l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, ne remplit donc pas les conditions d’éligibilité de la prestation de compensation du handicap.

En conséquence,M. [F] [I] est déboutée de sa demande.

Sur les dépens 

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [F] [I] qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la [9]. 


PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe et en premier ressort :

PRONONCE la jonction des recours RG 24/00903 et RG 24/00934 et dit que la présenté procédure sera pourvuivie sous le RG 24/00903 ;

DEBOUTE M. [F] [I] de sa demande de Prestation de Compensation du Handicap ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de M. [F] [I] à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [9] ;

RAPPELLE que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

 LA GREFFIERE LE PRESIDENT




Notifié le :

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Mise à jour de la source le 2025-07-02T18:36:19.675Z.