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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 21 mai 2025, n° 24/00162

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 921170981LEANAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE 
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 21 MAI 2025


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQUG
Code NAC : 78

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [N] [L] [B] [O] veuve [E], née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 12] [Adresse 1]).

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529.
 

A L’ENCONTRE DE :

S.C.I. LEANAC, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 813 594 777, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.







Madame [N] [L] [B] [O] veuve [E], née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 13], au domicile élu pour son inscription de privilège de vendeur, prise en vertu d’un acte reçu le 02 février 2016 par Maître [M] [H].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529.


Les héritiers de Monsieur [I] [U] [E], pris conformément à l’article R. 322-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, collectivement et sans désignation des noms et qualités respectifs, Monsieur [I] [U] [E] étant né le [Date naissance 3] 1931 à [Localité 10] (02) et décédé le [Date décès 7] 2024), ayant demeuré de son vivant au [Adresse 5] à [Localité 12], dont le domicile est élu par lui dans son inscription de privilège de vendeur, prise en vertu d’un acte reçu le 02 février 2016 par Maître [M] [H].

CREANCIERS INSCRITS


***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 novembre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 31 janvier 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 mai 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 01er avril 2025 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [T] [V] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.145,99 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION





















































Par dire déposé le 09 avril 2025 au greffe, le montant de la rente viagère a été actualisé comme suit :















Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 120.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 325.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [S] [P] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 325.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 325.000 € (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 325.000 € (TROIS CENT VINGT CINQ MILLE EUROS) au profit de la :

S.C. CIREL, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ÉVRY sous le numéro 921 170 981, dont le siège social est situé [Adresse 4] à VERRIERES-LE-BUISSON (91370), représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2024, publié le 10 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 2, Volume 2024 S n°147.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË

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Mise à jour de la source le 2025-07-04T18:46:09.334Z.