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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50494

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 24-21.988

Déchéance
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Chronologie de l'affaire

Jugé 29,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-21.988
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Partner engineering
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [H] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50494
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Partner engineering, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 3], mandataire, en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Partner engineering,
 
 3°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, dont le siège est 
 [Adresse 4], élisant domicile au [Adresse 7] (CGEA) d'[Localité 6], sis [Adresse 2], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [J] [U],
 
 4°/ à l'AGS, association pour la Gestion du régime d'assurance et des créances des salariés, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 10 juillet 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-21.988
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Partner engineering
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [H] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50494
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Partner engineering, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 3], mandataire, en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Partner engineering,
 
 3°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, dont le siège est 
 [Adresse 4], élisant domicile au [Adresse 7] (CGEA) d'[Localité 6], sis [Adresse 2], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [J] [U],
 
 4°/ à l'AGS, association pour la Gestion du régime d'assurance et des créances des salariés, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 10 juillet 2025

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Mise à jour de la source le 2025-07-17T18:31:30.998Z.