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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50543

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 juillet 2025, n° 24-22.216

Déchéance
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Chronologie de l'affaire

Jugé 9,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 24-22.216
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [G]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Athéna, ès qualités, et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Isabelle Galy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50543
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [P] [G], domicilié [Adresse 7], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de 
 Mme [W] [H], domiciliée en cette qualité à ladite étude et agissant 
 en qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 10] dépannage, 
 société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 13], 
 [Adresse 11],
 
 2°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de 
 Mme [W] [H], domiciliée en cette qualité à ladite étude et agissant 
 en qualité de mandataire liquidateur de la société CRC, société anonyme, 
 dont le siège social est [Adresse 15], 
 
 3°/ à la société Etablissements Moncassin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],
 
 4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [T] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège et agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Moncassin, sise [Adresse 14], 
 [Localité 6],
 
 5°/ à la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements Moncassin, sise [Adresse 13], 
 [Adresse 11],
 
 6°/ à la société ATS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 7°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, dont le siège est [Adresse 5], élisant domicile au [Adresse 9] (CGEA) IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 3],
 
 8°/ à l'AGS, association pour la gestion du régime d'assurance et des créances des salariés, dont le siège est [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 12], le 10 juillet 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 24-22.216
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [G]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Athéna, ès qualités, et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Isabelle Galy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50543
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [P] [G], domicilié [Adresse 7], a formé un pourvoi le 9 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de 
 Mme [W] [H], domiciliée en cette qualité à ladite étude et agissant 
 en qualité de mandataire liquidateur de la société [Localité 10] dépannage, 
 société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 13], 
 [Adresse 11],
 
 2°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de 
 Mme [W] [H], domiciliée en cette qualité à ladite étude et agissant 
 en qualité de mandataire liquidateur de la société CRC, société anonyme, 
 dont le siège social est [Adresse 15], 
 
 3°/ à la société Etablissements Moncassin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],
 
 4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [T] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège et agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Moncassin, sise [Adresse 14], 
 [Localité 6],
 
 5°/ à la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire de la société Etablissements Moncassin, sise [Adresse 13], 
 [Adresse 11],
 
 6°/ à la société ATS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 7°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, dont le siège est [Adresse 5], élisant domicile au [Adresse 9] (CGEA) IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 3],
 
 8°/ à l'AGS, association pour la gestion du régime d'assurance et des créances des salariés, dont le siège est [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 12], le 10 juillet 2025

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Mise à jour de la source le 2025-07-17T18:31:22.925Z.