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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 16 juillet 2025, n° 25/00004

Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressementEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, 


Vu les articles L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à 626-48 du même code,


ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de [T] [H], 

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [T] [H], 

DÉSIGNE la SELARL Ekip’, prise en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de liquidateur, 

DÉSIGNE, en tant que de besoin et en qualité de juge-commissaire, Claire Gascon, vice-présidente, et, en cas d’empêchement ou d’incompatibilité, Laure Vuitton, présidente du tribunal judiciaire de Dax,

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, sous réserve de ses droits propres dans la procédure et de ses droits personnels,


DÉSIGNE la société civile professionnelle [F] [J] et [M] [P], commissaires de justice à [Localité 2] ([Localité 1]), pour procéder immédiatement à l'inventaire du patrimoine du débiteur et à la prisée de ses actifs, ainsi que de toutes les garanties qui les grèvent, 

DIT que cet inventaire devra être transmis aux organes de la procédure et complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par des tiers, 

DIT que le débiteur remettra aux mandataires de la procédure la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et les informera des instances en cours auxquelles il est partie, 

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2025, date de la requête, 

DIT que la liste des créances déclarées sera établie par le liquidateur conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dans un délai de HUIT MOIS à compter du prononcé du présent,

DIT que la liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 du code de commerce, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, sera déposée par le liquidateur, au greffe à l'issue d'un délai de six mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, à l'issue d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, 

FIXE le délai au terme de laquelle la procédure devra être clôturée à UN AN, sauf prorogation,

DIT qu’à l’audience du lundi 1er juin 2026 à 10h00 sera examinée, en application de l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, l’opportunité pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire,

DIT que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur et du liquidateur, 

DIT que le présent sera signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public,

DIT qu'il sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce,

DIT qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du même code,

DIT que le Trésor Public sera tenu de faire l'avance des frais et débours afférents à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de [T] [H], le remboursement de ces avances étant garanti par le privilège des frais de justice.

DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective. 



Le greffier, Le président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

 JUGEMENT du 
seizeJuillet deux mil vingt cinq
OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 
APRÈS RÉSOLUTION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT


N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHLZ
 

 Composition du Tribunal lors du délibéré :

Pascal Martin, vice-président en charge des procédures collectives civiles, assisté de Filipa Grilo, vice-présidente et de Léa Gajan, juge ;

Après débats en chambre du conseil à l’audience du 16 juillet 2025 à 11h00 tenue par Pascal Martin, juge rapporteur, assisté d’Angelina Céailles, greffière, en l’absence d’opposition des parties, et qui a rendu compte au tribunal dans son délibéré ;

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS,


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, 


Vu les articles L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à 626-48 du même code,


ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de [T] [H], 

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [T] [H], 

DÉSIGNE la SELARL Ekip’, prise en la personne de Maître [W] [Z], en qualité de liquidateur, 

DÉSIGNE, en tant que de besoin et en qualité de juge-commissaire, Claire Gascon, vice-présidente, et, en cas d’empêchement ou d’incompatibilité, Laure Vuitton, présidente du tribunal judiciaire de Dax,

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, sous réserve de ses droits propres dans la procédure et de ses droits personnels,


DÉSIGNE la société civile professionnelle [F] [J] et [M] [P], commissaires de justice à [Localité 2] ([Localité 1]), pour procéder immédiatement à l'inventaire du patrimoine du débiteur et à la prisée de ses actifs, ainsi que de toutes les garanties qui les grèvent, 

DIT que cet inventaire devra être transmis aux organes de la procédure et complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par des tiers, 

DIT que le débiteur remettra aux mandataires de la procédure la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et les informera des instances en cours auxquelles il est partie, 

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 avril 2025, date de la requête, 

DIT que la liste des créances déclarées sera établie par le liquidateur conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dans un délai de HUIT MOIS à compter du prononcé du présent,

DIT que la liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 du code de commerce, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, sera déposée par le liquidateur, au greffe à l'issue d'un délai de six mois à compter du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, à l'issue d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, 

FIXE le délai au terme de laquelle la procédure devra être clôturée à UN AN, sauf prorogation,

DIT qu’à l’audience du lundi 1er juin 2026 à 10h00 sera examinée, en application de l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, l’opportunité pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire,

DIT que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur et du liquidateur, 

DIT que le présent sera signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public,

DIT qu'il sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce,

DIT qu'il fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du même code,

DIT que le Trésor Public sera tenu de faire l'avance des frais et débours afférents à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de [T] [H], le remboursement de ces avances étant garanti par le privilège des frais de justice.

DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective. 



Le greffier, Le président,

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Mise à jour de la source le 2025-07-17T18:17:00.671Z.