Tribunal des activités économiques de Lyon, 3 juin 2026, n° 2026F03073

2026F03073 - 2615400091/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

03/06/2026JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

[Adresse 1]

Rôle n° 2026F3073 Procédure 2026RJ1139

Le tribunal a été saisi de la présente instance par renvoi d'une juridiction sur incompétence en date du 28 avril 2026 à l'encontre de : La société [Adresse 2] [Adresse 3] représenté(e) par Maître Issam MENAI -

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juin 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
 * Monsieur Yves MOLINA, Juge,
 * Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le tribunal a été saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire par renvoi sur incompétence du tribunal judiciaire de Lyon au terme d'un jugement du 28 avril 2026.

Le commissaire à l'exécution du plan de la société CENTRE DENTAIRE DU SPORT sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire et la fixation d'une date de cessation des paiements au 19 février 2026, date de l'état de décompte du notaire.

Le mandataire du débiteur a été entendu en chambre du conseil. Ce dernier marque son accord pour la fixation de la date de cessation des paiements au 19 février 2026.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L.722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que par jugement du 28 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la résolution du plan de redressement de la société [Adresse 2], conformément à l'article L.627-27 du code de commerce, au motif que la société CENTRE DENTAIRE DU SPORT n'a pas respecté les engagements énoncés dans le plan de redressement ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 19 février 2026 compte tenu de l'état de décompte du notaire à cette date.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

CONSTATE

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société [Adresse 4]

[Localité 1]

Société exercice libéral

soins dentaires

Inscrit au RCS sous le numéro 493 874 317 RCS [Localité 2]

FIXE provisoirement au 19 février 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame HAHNLEN Florence et de juge-commissaire suppléant Monsieur [S] [Y].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [R], Maître [B] [H] ou Maître [E] [G] [Adresse 5].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 3 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.