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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX SGL JCP FOND, 1 octobre 2024, n° 24/00343

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Exposé du litige

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [L], [K], [M] [H], demeurant [Adresse 3]
92800 PUTEAUX, non-comparante, ni représentée, ayant pour avocat, Maître Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, absente lors de l'audience
 
d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1], non-comparant, représenté à l'audience par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 juin 2024 pour une audience prévue le 1er octobre 2024,

Vu l'audience publique du 1er octobre 2024,

Vu les articles 128, 129, 129-1, 129-2 à 129-6, 130 et 131 du code de procédure civile,

Motifs

MOTIFS

En application de l'article 129-3 du code de procédure civile, lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. 
À l'audience de ce jour, la partie défenderesse a sollicité qu'un conciliateur soit désigné. 

Il convient de déléguer la mission de conciliation, de désigner un conciliateur de justice et de renvoyer l'affaire à l'audience du 4 février 2025 à 9h30.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

DÉLÈGUE sa mission de conciliation à un conciliateur de justice ;

DÉSIGNE Monsieur [P] [C], conciliateur de justice, pour concilier les parties ;

DISONS que le conciliateur devra mener sa mission avant le 31 décembre 2024 ;

FIXONS la première date devant le conciliateur au 6 novembre 2024 à 9 heures au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour procéder à la tentative de conciliation, la présente décision valant convocation ;

RAPPELLE que le conciliateur doit informer par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation et qu'il doit en cas de conciliation établir un constat d'accord signé par les parties que le juge pourra, à la demande des parties ou de la partie la plus diligente, homologuer ; 

RAPPELLE que le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 février 2025 à 9h30 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye ; 

Ainsi prononcé en audience publique le 1er octobre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5] 
[Localité 4]



N° RG 24/00343 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHGX

Minute : 831/24 


JUGEMENT

du 1er octobre 2024

Madame [L], [K], [M] [H]

C/

Monsieur [Z] [D]

1 copie certifiée conforme à Madame [L], [K], [M] [H] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 

1 copie certifiée conforme à Maître Stéphanie GRANCHON par lettre simple le 

1 copie certifiée conforme à Monsieur [Z] [D] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 

1 copie certifiée conforme à Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [P] [C], conciliateur de justice, par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉLÉGATION DE LA MISSION DE CONCILIATION ET DE DÉSIGNATION 
D'UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 Au nom du peuple français 
 

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 1er octobre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [L], [K], [M] [H], demeurant [Adresse 3]
92800 PUTEAUX, non-comparante, ni représentée, ayant pour avocat, Maître Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, absente lors de l'audience
 
d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1], non-comparant, représenté à l'audience par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES

d'autre part,


Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 juin 2024 pour une audience prévue le 1er octobre 2024,

Vu l'audience publique du 1er octobre 2024,

Vu les articles 128, 129, 129-1, 129-2 à 129-6, 130 et 131 du code de procédure civile,

MOTIFS

En application de l'article 129-3 du code de procédure civile, lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. 
À l'audience de ce jour, la partie défenderesse a sollicité qu'un conciliateur soit désigné. 

Il convient de déléguer la mission de conciliation, de désigner un conciliateur de justice et de renvoyer l'affaire à l'audience du 4 février 2025 à 9h30.


PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

DÉLÈGUE sa mission de conciliation à un conciliateur de justice ;

DÉSIGNE Monsieur [P] [C], conciliateur de justice, pour concilier les parties ;

DISONS que le conciliateur devra mener sa mission avant le 31 décembre 2024 ;

FIXONS la première date devant le conciliateur au 6 novembre 2024 à 9 heures au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour procéder à la tentative de conciliation, la présente décision valant convocation ;

RAPPELLE que le conciliateur doit informer par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation et qu'il doit en cas de conciliation établir un constat d'accord signé par les parties que le juge pourra, à la demande des parties ou de la partie la plus diligente, homologuer ; 

RAPPELLE que le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 février 2025 à 9h30 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye ; 

Ainsi prononcé en audience publique le 1er octobre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
 DE LA PROTECTION

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Mise à jour de la source le 2025-07-21T18:46:02.742Z.