Tribunal judiciaire de Montbéliard, Chambre Civile, 11 août 2025, n° 25/00029
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel, REJETONS la requête présentée par la SA Crédipar, aux fins de saisie du véhicule SUV 2008 PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 4]. Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025. Le Juge de l’exécution, Didier FERRY
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD Juge de l’exécution _____ N° RG 25/00029 N° Portalis DBXR-W-B7J-D5AA ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 3] DE SAISIE APPRÉHENSION du 11 août 2025 _____ REQUÉRANT : SA CRÉDIPAR, sise [Adresse 2], Ayant pour mandataire la SCP P.MEDARD A.[P] L.GUEDJ H.ELAIDOUNI, Commissaires de Justice associés, demeurant [Adresse 1] - o0o - Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu la requête aux fins d’appréhension sur injonction, enregistrée le 17 juin 2025 au greffe du Tribunal judiciaire de MONTBELIARD, et présentée par la S.A. Compagnie Générale de Crédits aux particuliers, Crédipar, et les pièces jointes, Vu l’article R 222-11 et R 222-12 du code des procédures civiles d'exécution, A l’appui de sa requête, la SA Crédipar fait état d’une créance d’un montant de 11 900 euros, suivant décompte au 30 avril 2025. Il ressort de la requête et des documents joints que cette créance est partiellement fondée, et qu’elle a été précédée de deux mises en demeure adressées aux co-emprunteurs, Monsieur [B] [R] et Monsieur [E] [R], datées du 19 mai 2025, celle destinée à Monsieur [E] [R] revenant avec la mention de la poste "destinataire inconnu à l'adresse", et celle destinée à Monsieur [B] [R] revenant avec la mention de la poste "pli avisé et non réclamé". S'agissant du montant de la créance [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel, REJETONS la requête présentée par la SA Crédipar, aux fins de saisie du véhicule SUV 2008 PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 4]. Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025. Le Juge de l’exécution, Didier FERRY
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Mise à jour de la source le 2025-08-13T18:37:00.632Z.