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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Aurillac, CHAMBRE DU CONSEIL, 14 août 2025, n° 25/00003

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire d’Aurillac, selon la procédure prévue en matière gracieuse, statuant sans débat, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 811 et suivants du Code civil de la loi du 20 novembre 1940 de l’arrêté interministériel du 2 novembre 1971 et les articles 998 et suivants de l’ancien Code de Procédure Civile,

DÉCLARE VACANTE la succession de :

Madame [K] [Y] veuve [B], née le [Date naissance 5] 1893 à [Localité 11]

Demeurant de son vivant : [Adresse 13] [Localité 4]

DÉCÉDÉE le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12]

DÉSIGNE ET NOMME le Service des Domaines en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-De-Dôme, Pôle gestion publique [Adresse 1] en qualité de curateur à ladite succession ;

DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs les plus étendus tels que prévus par les articles 813 et 814 du Code Civil,

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffier :

- Au Ministère Public
- À la [9] par lettre recommandée avec accusé de réception

Ainsi fait jugé et prononcé par à [Localité 7], l’an deux mil vingt cinq, le quatorze Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Texte intégral
Jugement N° : 25/00015 
du 14 Août 2025

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CD5U 

Nature de l’affaire : 28G0A

______________________


AFFAIRE :

Me [M] CHAVIGNIER
















JUGEMENT DÉCLARANT VACANTE UNE SUCCESSION ET DÉSIGNANT LE SERVICE DES DOMAINES COMME CURATEUR À CETTE SUCCESSION





















CCC : (LRAR)
[8]
Me CHAVIGNIER

CCC :
Ministère Public

Copie :
Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 6]
[Localité 3]
---
CHAMBRE DU CONSEIL
---

JUGEMENT DÉCLARANT VACANTE UNE SUCCESSION 
ET DÉSIGNANT LE SERVICE DES DOMAINES 
COMME CURATEUR À CETTE SUCCESSION


l’an deux mil vingt cinq, le quatorze Août 


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Madame Quitterie LASSERRE, Présidente, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Aurillac
Monsieur Philippe CLARISSOU, Vice-Président,
 Madame Magali CALVET, Juge,

Assistés de Madame Magalie LAPIE, greffière, qui a signé le présent jugement avec la Présidente.

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire d’Aurillac, selon la procédure prévue en matière gracieuse, statuant sans débat, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 811 et suivants du Code civil de la loi du 20 novembre 1940 de l’arrêté interministériel du 2 novembre 1971 et les articles 998 et suivants de l’ancien Code de Procédure Civile,

DÉCLARE VACANTE la succession de :

Madame [K] [Y] veuve [B], née le [Date naissance 5] 1893 à [Localité 11]

Demeurant de son vivant : [Adresse 13] [Localité 4]

DÉCÉDÉE le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12]

DÉSIGNE ET NOMME le Service des Domaines en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy-De-Dôme, Pôle gestion publique [Adresse 1] en qualité de curateur à ladite succession ;

DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs les plus étendus tels que prévus par les articles 813 et 814 du Code Civil,

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffier :

- Au Ministère Public
- À la [9] par lettre recommandée avec accusé de réception

Ainsi fait jugé et prononcé par à [Localité 7], l’an deux mil vingt cinq, le quatorze Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

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Mise à jour de la source le 2025-08-18T18:38:00.871Z.