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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, 1ère Chambre civile, 26 août 2026, n° 26/00053

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant en Chambre du Conseil, sans débats, en matière gracieuse et en premier ressort ;

Faisant application des dispositions des articles 811 à 814 du Code Civil, de la Loi du 20 Novembre 1940 et de l'arrêté du 02 Novembre 1971 ;

Déclare vacante la succession de :

Madame [V] [D] [N] [Q]
née le [Date naissance 1] 1885 à [Localité 1] (ITALIE)
Décédée le [Date décès 1] 1972 à [Localité 2] (06)
ayant demeurée : [Adresse 1]

Nomme en qualité de curateur le Service des Domaines en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes - [Adresse 2] ;


Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 du Code Civil et 1000 à 1002 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes :

- faire procéder à la levée des scellés, au recollement ;

- faire dresser, sur le procès-verbal de Monsieur le Juge au Tribunal judiciaire, un état descriptif des meubles, effets et valeurs mobilières, sans qu'il y ait à recourir, sauf nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, ledit état descriptif pouvant être établi, si les scellés n'ont pas été apposés, par un Agent du Domaine, dûment assermenté ;

- retirer de tous bureaux de poste, paquets, lettres, mandats quelconques ;

- recevoir, sur simple quittance ou décharge, de toutes banques, caisses puliques ou particuliers, les objets, papiers, titres nominatifs ou au porteur, titres de rente, deniers et valeurs dépendant de l'actif de la succession qui peuvent s'y trouver déposés ;

- faire procéder à l'ouverture de tous coffres-forts ou compartiments de coffres-forts et en retirer leur contenu ;

- poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes foncières ou constituées ; toucher les arrérages de toutes inscriptions de rentes ou pensions, perpétuelles ou viagères sur des particuliers ou sur le Trésor Public, civiles ou militaires ;

- procéder au recouvrement de toutes créances mobilières, même de celles indivises, dépendant de la succession et, pour y parvenir, actionner tous les détenteurs d'effets, titres, papiers et deniers comptants de la succession, et tous débiteurs, pour raison des obligations qu'ils auraient souscrites par actes notariés ou sous signatures privées, ainsi que des lettres de change, billets à ordre ou autres de toute nature par eux consentis, endossés ou garantis ;

- poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues, à quelque titre que ce soit, même de celles qui auraient été versées ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, en donner quittance et décharge ;

- résilier toutes locations ou consentir des baux d'une durée tout au plus égale à neuf ans, assurer les immeubles, les entretenir et les réparer ;

- procéder à la liquidation et au paiement des menus frais privilégiés tels que frais de la présente nomination, de scellés, d'inventaire ou état descriptif, de funérailles, d'hospitalisation de dernière maladie ;

- acquitter les impôts directs et indirects et les taxes locales ;

- souscrire la déclaration de succession et acquitter les droits de mutation par décès ;

- consentir les délivrances de legs ;

- d'une manière générale, procéder, mais seulement en l'absence d'opposition à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées ou non privilégiées et, pour ce faire, vendre ou faire vendre, dans les formes voulues par la loi, le mobilier, tous les biens meubles et, en particulier, les valeurs mobilières ainsi que, s'il en est besoin, les biens immeubles ;

- en d'autres termes, réaliser l'actif pour le répartir ensuite entre d'éventuels ayant droits après l'acquit du passif et représenter seul la succession, tant en demandant qu'en défendant, à charge de rendre compte de sa mission ;





Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffier à Monsieur le procureur de la République de [Localité 2] et par lettre recommandée avec avis de réception, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes - pôle de gestion des patrimoines privés- [Adresse 2] ;


Ainsi fait et jugé, sans débats en Chambre du Conseil par le Tribunal composé de Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente assistée de Madame Cynthia GRILLON, Greffier le 26 Août 2026. 

Le président et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Statuant en Chambre du Conseil, sans débats, en matière gracieuse et en premier ressort ;

Faisant application des dispositions des articles 811 à 814 du Code Civil, de la Loi du 20 Novembre 1940 et de l'arrêté du 02 Novembre 1971 ;

Déclare vacante la succession de :

Madame [V] [D] [N] [Q]
née le [Date naissance 1] 1885 à [Localité 1] (ITALIE)
Décédée le [Date décès 1] 1972 à [Localité 2] (06)
ayant demeurée : [Adresse 1]

Nomme en qualité de curateur le Service des Domaines en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes - [Adresse 2] ;


Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 du Code Civil et 1000 à 1002 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes :

- faire procéder à la levée des scellés, au recollement ;

- faire dresser, sur le procès-verbal de Monsieur le Juge au Tribunal judiciaire, un état descriptif des meubles, effets et valeurs mobilières, sans qu'il y ait à recourir, sauf nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, ledit état descriptif pouvant être établi, si les scellés n'ont pas été apposés, par un Agent du Domaine, dûment assermenté ;

- retirer de tous bureaux de poste, paquets, lettres, mandats quelconques ;

- recevoir, sur simple quittance ou décharge, de toutes banques, caisses puliques ou particuliers, les objets, papiers, titres nominatifs ou au porteur, titres de rente, deniers et valeurs dépendant de l'actif de la succession qui peuvent s'y trouver déposés ;

- faire procéder à l'ouverture de tous coffres-forts ou compartiments de coffres-forts et en retirer leur contenu ;

- poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes foncières ou constituées ; toucher les arrérages de toutes inscriptions de rentes ou pensions, perpétuelles ou viagères sur des particuliers ou sur le Trésor Public, civiles ou militaires ;

- procéder au recouvrement de toutes créances mobilières, même de celles indivises, dépendant de la succession et, pour y parvenir, actionner tous les détenteurs d'effets, titres, papiers et deniers comptants de la succession, et tous débiteurs, pour raison des obligations qu'ils auraient souscrites par actes notariés ou sous signatures privées, ainsi que des lettres de change, billets à ordre ou autres de toute nature par eux consentis, endossés ou garantis ;

- poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues, à quelque titre que ce soit, même de celles qui auraient été versées ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, en donner quittance et décharge ;

- résilier toutes locations ou consentir des baux d'une durée tout au plus égale à neuf ans, assurer les immeubles, les entretenir et les réparer ;

- procéder à la liquidation et au paiement des menus frais privilégiés tels que frais de la présente nomination, de scellés, d'inventaire ou état descriptif, de funérailles, d'hospitalisation de dernière maladie ;

- acquitter les impôts directs et indirects et les taxes locales ;

- souscrire la déclaration de succession et acquitter les droits de mutation par décès ;

- consentir les délivrances de legs ;

- d'une manière générale, procéder, mais seulement en l'absence d'opposition à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées ou non privilégiées et, pour ce faire, vendre ou faire vendre, dans les formes voulues par la loi, le mobilier, tous les biens meubles et, en particulier, les valeurs mobilières ainsi que, s'il en est besoin, les biens immeubles ;

- en d'autres termes, réaliser l'actif pour le répartir ensuite entre d'éventuels ayant droits après l'acquit du passif et représenter seul la succession, tant en demandant qu'en défendant, à charge de rendre compte de sa mission ;





Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffier à Monsieur le procureur de la République de [Localité 2] et par lettre recommandée avec avis de réception, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes - pôle de gestion des patrimoines privés- [Adresse 2] ;


Ainsi fait et jugé, sans débats en Chambre du Conseil par le Tribunal composé de Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente assistée de Madame Cynthia GRILLON, Greffier le 26 Août 2026. 

Le président et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-08-26T19:35:17.546Z.