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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 11 septembre 2025, n° 25/00640

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Dispositif

PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/10638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4L, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 14 Janvier 2026 à 14h15

 salle 4 Palais Monclar





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 11 Septembre 2025 



 Le Président
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Chambre 1-9



N° RG 25/10638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4L 



Ordonnance 25/0640







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête présentée le 10 Septembre 2025 par M. [G] [P] et Mme [K] [S] épouse [P]

Représentés par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE

 



tendant à être autorisés à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/10638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4L





Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile









PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/10638 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4L, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 14 Janvier 2026 à 14h15

 salle 4 Palais Monclar





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 3], le 11 Septembre 2025 



 Le Président

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Mise à jour de la source le 2025-09-19T22:00:00.000Z.