Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50627
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 septembre 2025, n° 25-11.198
Déchéance
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 4 décembre 2024 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
- 18 septembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-11.198 Demandeur(s) : la société Onet propreté et facility services Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50627 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Onet propreté et facility services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société ISS facility services, a formé un pourvoi le 3 février 2025 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-11.198 Demandeur(s) : la société Onet propreté et facility services Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50627 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Onet propreté et facility services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société ISS facility services, a formé un pourvoi le 3 février 2025 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-09-25T18:27:29.045Z.