Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 22 septembre 2025, n° 25/01230

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier, Monsieur [W] [V] [C] Madame [M] [O] veuve [W] [V] Madame [T] [L] épouse [N] Madame [X] [T] Monsieur [A] [G] Madame [E] [A] ,propriétaire de locaux situés à [Adresse 4] cadastré section AC N° [Cadastre 7] ont fait assigner Association FREHA aux fins d'obtenir:

- Constater et prononcer la résiliation du terme de prêt à usage survenue le 15/10 2024 en application des conditions visées au prêt du 13/11/2023
En conséquence
- Ordonner la restitution de l'immeuble [Adresse 4] et l'entière libération des lieux et jouissance par l'association FREHA et tout occupant de son chef et ce sans délai
- Dit qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision à intervenir la requérante sera autorisée à faire procéder à l''expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants du chef au besoin avec l'assistance de la force publique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19/12/2011 intégrée au code des procédures d'exécution
- Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles 
- Juger que l'obligation de quitter les lieux sera assortie d'une astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clefs
- Se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte 
- Condamner l'association FREHA à payer aux requérants :
Une indemnité d'occupation égale à la valeur locative au mètre carré et par mois s'appliquant aux deux logements non restitués à compter du terme du prêt à usage non suivi de la restitution de l'immeuble libre de toute occupation soit du 15/10/20124 et jusqu'à restitution des lieux 
Soit : - pour l'appartement sis au 2 ième étage NDAYE 25,4 Euros x 41,55 M2 = 1055,37 Euros mensuel 
- pour le duplex des 3 et 4 ième étage [U] 24 E x 55,80 M 2 = 1339,20 Euros mensuels 
- dire que les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de leur échéance en application de l'article 1231-6 du Code Civil 
- faisant application de l'article 1343-2 du code civil dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux même productifs d'intérêt ce au taux de l'intérêt légal 
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir 
- condamner la défenderesse en application de l'article 700 du CPC au payement d'une somme de 3000,00 Euros ainsi qu'aux dépens

A l'audience de plaidoirie, les demandeurs sollicitent de la juridiction :
- Constater et prononcer la résiliation du terme de prêt à usage survenue le 15/10 2024 en application des conditions visées au prêt du 13/11/2023
En conséquence
- Ordonner la restitution de l'immeuble [Adresse 4] et l'entière libération des lieux et jouissance par l'association FREHA et tout occupant de son chef et ce sans délai
- Dit qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision à intervenir la requérante sera autorisée à faire procéder à l''expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants du chef au besoin avec l'assistance de la force publique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19/12/2011 intégrée au code des procédures d'exécution
- Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles 
- Juger que l'obligation de quitter les lieux sera assortie d'une astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clefs
- Se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte 
- Condamner l'association FREHA à payer aux requérants :
Une indemnité d'occupation égale à la valeur locative au mètre carré et par mois s'appliquant aux deux logements non restitués à compter du terme du prêt à usage non suivi de la restitution de l'immeuble libre de toute occupation soit du 15/10/20124 et jusqu'à restitution des lieux 
Soit : - pour l'appartement sis au 2 ième étage NDAYE 25,4 Euros x 41,55 M2 = 1055,37 Euros mensuel - pour le duplex des 3 et 4 ième étage [U] 24 E x 55,80 M 2 = 1339,20 Euros mensuels 
- dire que les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de leur échéance en application de l'article 1231-6 du Code Civil 
- faisant application de l'article 1343-2 du code civil dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux même productifs d'intérêt ce au taux de l'intérêt légal 
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir 
- condamner la défenderesse en application de l'article 700 du CPC au payement d'une somme de 3000,00 Euros ainsi qu'aux dépens

L'association FREHA citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur le prononce de la resiliation du terme du pret a usage survenu le 15/10/2024 en application des conditions visees au pret du 13/11/2023 :

Attendu que suivant acte reçu par Maitre [H] Notaire à Paris le 16/10/2020 les consorts [W] ont donné à titre de bail à réhabilitation un immeuble sis à [Adresse 9] à l'association FREHA pour une durée de 22 années.
 
Attendu que ce bail a été suivi d'un avenant en date du 28/01/2022 qui a modifié la durée du bail portée à 23 années et devant ainsi prendre fin le 15/10/2023 sans pouvoir se prolonger par tacite reconduction

L'association FREHA conformément à son objet social a mis à disposition de locataires parmi les populations défavorisées le bien immobilier faisant l'objet du bail à réhabilitation mais n'est pas parvenue à procéder au relogement de la totalité des occupants.
 
Par acte du 13/10/2023 les mêmes parties ont convenu d'arrêter un prêt à usage soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil afin d'aménager à FREHA le temps nécessaires pour procéder aux derniers relogements.
 
Ce prêt à usage a été consenti pour une durée déterminée de 6 mois soit au plus tard pour le 14/04 2024 avec faculté de renouvellement sur demande de FREHA dès lors qu'elle n'aura pas réussi à reloger les locataires .

Ce faisant un renouvellement est intervenu pour la même durée de sorte que le prêt à usage est venu à son terme le 15/10/2024.

Attendu qu'en vertu de l'article 1888 du Code Civil il est stipulé que si le prêt à usage est conclu pour une durée déterminée l'emprunteur doit restituer la chose prêtée à l'échéance et doit s'exécuter sans même qu'il soit besoin de le mettre en demeure.

Attendu en l'espèce que l'association n'a pas pris soin de restituer au prêteur l'immeuble libre de toute location maintenant l'occupation de deux appartements 

Attendu que les prêteurs ont fait délivrer suivant exploit du commissaire de justice une sommation d'avoir à restituer restée vaine.

Attendu qu'il convient de constater le terme échu du prêt à usage au 15/10/2024 et d'ordonner la restitution de l'immeuble libre de toute occupation et ce sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Attendu qu'il convient de se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte

Attendu qu'à défaut de restitution il convient de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre de l'association FREHA et de tous occupants de son chef 
 
Attendu qu'il convient de condamner l'association FREHA au payement d'une indemnité d'occupation à compter du terme du prêt à usage non suivi de la restitution de l'immeuble et jusqu'à la restitution des lieux libres de toute occupation : 

- pour l'appartement sis au 2 ième étage NDAYE 25,4 Euros x 41,55 M2 = 1055,37 Euros mensuel 
- pour le duplex des 3 et 4 ième étage [U] 24 E x 55,80 M 2 = 1339,20 Euros mensuels 

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de leur échéance 
 
Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts 

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit 




Décision du 22 septembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/01230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ZN

Dispositif

PAR CES MOTIFS:
 
Le Tribunal , statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE ET PRONONCE la résiliation du terme de prêt à usage survenue le 15/10 2024 en application des conditions visées au prêt du 13/11/2023

En conséquence

Vu les articles L411-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution

ORDONNE la restitution de l'immeuble [Adresse 4] et l'entière libération des lieux et jouissance par l'association FREHA et tout occupant de son chef et ce sans délai.

DIT qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision à intervenir la requérante sera autorisée à faire procéder à l'expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants du chef au besoin avec l'assistance de la force publique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19/12/2011 intégrée au code des procédures d'exécution.

ORDONNE l'enlèvement et le dépôt des meubles ;
 
DIT que l'obligation de quitter les lieux sera assortie d'une astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clefs
 
SE RÉSERVE la compétence pour la liquidation de l'astreinte 

CONDAMNE l'association FREHA à payer aux requérants :

- Une indemnité d'occupation égale à la valeur locative au mètre carré et par mois s'appliquant aux deux logements non restitués à compter du terme du prêt à usage non suivi de la restitution de l'immeuble libre de toute occupation soit du 15/10/20124 et jusqu'à restitution des lieux, Soit :
- pour l'appartement sis au 2 ième étage NDAYE 25,4 Euros x 41,55 M2 = 1055,37 Euros mensuel 
- pour le duplex des 3 et 4 ième étage [U] 24 E x 55,80 M 2 = 1339,20 Euros mensuels 

DIRE QUE les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de leur échéance en application de l'article 1231-6 du Code Civil
 
FAISANT application de l'article 1343-2 du code civil dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux même productifs d'intérêt ce au taux de l'intérêt légal
 
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir
 
CONDAMNE la défenderesse en application de l'article 700 du CPC au payement d'une somme de 2000,00 Euros ainsi qu'aux dépens

 Le greffier Le juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Association FREHA


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Corinne HAREL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 25/01230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ZN

N° MINUTE : 
16/2025






JUGEMENT 
rendu le lundi 22 septembre 2025


DEMANDEURS
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 5]

Madame Madame [O] [B] [M] veuve [D], demeurant [Adresse 4]

Madame [L] [T] épouse [N], demeurant [Adresse 3]

Madame [X] [T], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [G] [A], demeurant [Adresse 2] (ÉTATS-UNIS)

Madame [E] [A], demeurant [Adresse 1] (ÉTATS UNIS)
tous représenté par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1103

DÉFENDERESSE
Association FREHA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

Décision du 22 septembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/01230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ZN

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier


Décision du 22 septembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/01230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ZN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier, Monsieur [W] [V] [C] Madame [M] [O] veuve [W] [V] Madame [T] [L] épouse [N] Madame [X] [T] Monsieur [A] [G] Madame [E] [A] ,propriétaire de locaux situés à [Adresse 4] cadastré section AC N° [Cadastre 7] ont fait assigner Association FREHA aux fins d'obtenir:

- Constater et prononcer la résiliation du terme de prêt à usage survenue le 15/10 2024 en application des conditions visées au prêt du 13/11/2023
En conséquence
- Ordonner la restitution de l'immeuble [Adresse 4] et l'entière libération des lieux et jouissance par l'association FREHA et tout occupant de son chef et ce sans délai
- Dit qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision à intervenir la requérante sera autorisée à faire procéder à l''expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants du chef au besoin avec l'assistance de la force publique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19/12/2011 intégrée au code des procédures d'exécution
- Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles 
- Juger que l'obligation de quitter les lieux sera assortie d'une astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clefs
- Se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte 
- Condamner l'association FREHA à payer aux requérants :
Une indemnité d'occupation égale à la valeur locative au mètre carré et par mois s'appliquant aux deux logements non restitués à compter du terme du prêt à usage non suivi de la restitution de l'immeuble libre de toute occupation soit du 15/10/20124 et jusqu'à restitution des lieux 
Soit : - pour l'appartement sis au 2 ième étage NDAYE 25,4 Euros x 41,55 M2 = 1055,37 Euros mensuel 
- pour le duplex des 3 et 4 ième étage [U] 24 E x 55,80 M 2 = 1339,20 Euros mensuels 
- dire que les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de leur échéance en application de l'article 1231-6 du Code Civil 
- faisant application de l'article 1343-2 du code civil dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux même productifs d'intérêt ce au taux de l'intérêt légal 
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir 
- condamner la défenderesse en application de l'article 700 du CPC au payement d'une somme de 3000,00 Euros ainsi qu'aux dépens

A l'audience de plaidoirie, les demandeurs sollicitent de la juridiction :
- Constater et prononcer la résiliation du terme de prêt à usage survenue le 15/10 2024 en application des conditions visées au prêt du 13/11/2023
En conséquence
- Ordonner la restitution de l'immeuble [Adresse 4] et l'entière libération des lieux et jouissance par l'association FREHA et tout occupant de son chef et ce sans délai
- Dit qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision à intervenir la requérante sera autorisée à faire procéder à l''expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants du chef au besoin avec l'assistance de la force publique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19/12/2011 intégrée au code des procédures d'exécution
- Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles 
- Juger que l'obligation de quitter les lieux sera assortie d'une astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clefs
- Se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte 
- Condamner l'association FREHA à payer aux requérants :
Une indemnité d'occupation égale à la valeur locative au mètre carré et par mois s'appliquant aux deux logements non restitués à compter du terme du prêt à usage non suivi de la restitution de l'immeuble libre de toute occupation soit du 15/10/20124 et jusqu'à restitution des lieux 
Soit : - pour l'appartement sis au 2 ième étage NDAYE 25,4 Euros x 41,55 M2 = 1055,37 Euros mensuel - pour le duplex des 3 et 4 ième étage [U] 24 E x 55,80 M 2 = 1339,20 Euros mensuels 
- dire que les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de leur échéance en application de l'article 1231-6 du Code Civil 
- faisant application de l'article 1343-2 du code civil dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux même productifs d'intérêt ce au taux de l'intérêt légal 
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir 
- condamner la défenderesse en application de l'article 700 du CPC au payement d'une somme de 3000,00 Euros ainsi qu'aux dépens

L'association FREHA citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur le prononce de la resiliation du terme du pret a usage survenu le 15/10/2024 en application des conditions visees au pret du 13/11/2023 :

Attendu que suivant acte reçu par Maitre [H] Notaire à Paris le 16/10/2020 les consorts [W] ont donné à titre de bail à réhabilitation un immeuble sis à [Adresse 9] à l'association FREHA pour une durée de 22 années.
 
Attendu que ce bail a été suivi d'un avenant en date du 28/01/2022 qui a modifié la durée du bail portée à 23 années et devant ainsi prendre fin le 15/10/2023 sans pouvoir se prolonger par tacite reconduction

L'association FREHA conformément à son objet social a mis à disposition de locataires parmi les populations défavorisées le bien immobilier faisant l'objet du bail à réhabilitation mais n'est pas parvenue à procéder au relogement de la totalité des occupants.
 
Par acte du 13/10/2023 les mêmes parties ont convenu d'arrêter un prêt à usage soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil afin d'aménager à FREHA le temps nécessaires pour procéder aux derniers relogements.
 
Ce prêt à usage a été consenti pour une durée déterminée de 6 mois soit au plus tard pour le 14/04 2024 avec faculté de renouvellement sur demande de FREHA dès lors qu'elle n'aura pas réussi à reloger les locataires .

Ce faisant un renouvellement est intervenu pour la même durée de sorte que le prêt à usage est venu à son terme le 15/10/2024.

Attendu qu'en vertu de l'article 1888 du Code Civil il est stipulé que si le prêt à usage est conclu pour une durée déterminée l'emprunteur doit restituer la chose prêtée à l'échéance et doit s'exécuter sans même qu'il soit besoin de le mettre en demeure.

Attendu en l'espèce que l'association n'a pas pris soin de restituer au prêteur l'immeuble libre de toute location maintenant l'occupation de deux appartements 

Attendu que les prêteurs ont fait délivrer suivant exploit du commissaire de justice une sommation d'avoir à restituer restée vaine.

Attendu qu'il convient de constater le terme échu du prêt à usage au 15/10/2024 et d'ordonner la restitution de l'immeuble libre de toute occupation et ce sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Attendu qu'il convient de se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreinte

Attendu qu'à défaut de restitution il convient de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre de l'association FREHA et de tous occupants de son chef 
 
Attendu qu'il convient de condamner l'association FREHA au payement d'une indemnité d'occupation à compter du terme du prêt à usage non suivi de la restitution de l'immeuble et jusqu'à la restitution des lieux libres de toute occupation : 

- pour l'appartement sis au 2 ième étage NDAYE 25,4 Euros x 41,55 M2 = 1055,37 Euros mensuel 
- pour le duplex des 3 et 4 ième étage [U] 24 E x 55,80 M 2 = 1339,20 Euros mensuels 

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de leur échéance 
 
Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts 

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit 




Décision du 22 septembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/01230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66ZN

PAR CES MOTIFS:
 
Le Tribunal , statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE ET PRONONCE la résiliation du terme de prêt à usage survenue le 15/10 2024 en application des conditions visées au prêt du 13/11/2023

En conséquence

Vu les articles L411-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution

ORDONNE la restitution de l'immeuble [Adresse 4] et l'entière libération des lieux et jouissance par l'association FREHA et tout occupant de son chef et ce sans délai.

DIT qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision à intervenir la requérante sera autorisée à faire procéder à l'expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants du chef au besoin avec l'assistance de la force publique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19/12/2011 intégrée au code des procédures d'exécution.

ORDONNE l'enlèvement et le dépôt des meubles ;
 
DIT que l'obligation de quitter les lieux sera assortie d'une astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clefs
 
SE RÉSERVE la compétence pour la liquidation de l'astreinte 

CONDAMNE l'association FREHA à payer aux requérants :

- Une indemnité d'occupation égale à la valeur locative au mètre carré et par mois s'appliquant aux deux logements non restitués à compter du terme du prêt à usage non suivi de la restitution de l'immeuble libre de toute occupation soit du 15/10/20124 et jusqu'à restitution des lieux, Soit :
- pour l'appartement sis au 2 ième étage NDAYE 25,4 Euros x 41,55 M2 = 1055,37 Euros mensuel 
- pour le duplex des 3 et 4 ième étage [U] 24 E x 55,80 M 2 = 1339,20 Euros mensuels 

DIRE QUE les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de leur échéance en application de l'article 1231-6 du Code Civil
 
FAISANT application de l'article 1343-2 du code civil dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux même productifs d'intérêt ce au taux de l'intérêt légal
 
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision à intervenir
 
CONDAMNE la défenderesse en application de l'article 700 du CPC au payement d'une somme de 2000,00 Euros ainsi qu'aux dépens

 Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1875, code civil 1888, code de procedure civile L411-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

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Mise à jour de la source le 2025-09-22T18:26:16.427Z.