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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Créteil, 3ème Chambre, 26 septembre 2025, n° 25/04094

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsContrats d'intermédiaire
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 15 mai 2025, l’association Hôpital Américain de [Localité 4] a fait assigner Monsieur [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Créteil.


Aux termes de son acte introductif d’instance, l’association Hôpital Américain de [Localité 4] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193, 1231-1 du code civil, de:

➢ Condamner Monsieur [W] [P] à lui payer la somme de 24919.15€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’acte introductif d’instance,
➢ Condamner Monsieur [W] [P] à lui payer la somme de 2491 € au titre de l’article 1231-1 du code civil
➢ Condamner Monsieur [W] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


Au soutien de ses demandes, l’association Hôpital Américain de [Localité 4] fait valoir en substance que Monsieur [W] [P] a été hospitalisé du 22 janvier au 14 février 2024 et que le solde de 24919.15€ restant dû sur cette facture ne lui a pas été réglé.

Elle expose que Monsieur [W] [P] a été informé de cette dette par le biais des mises en demeure vainement adressées mais également par le biais d’un proche ayant indiqué que l’intéressé était désormais hospitalisé dans un autre hopital. Elle ajoute que sa créance est certaine, liquide et exigible et que la défaillance de Monsieur [W] [P] implique le paiement de dommages et intérêts.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. Monsieur [W] [P] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025, l’affaire a été immédiatement mise en délibéré au 26 septembre 2025.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties

La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.


Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. 
   Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande principale

En vertu des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, pour justifier de sa créance, l’Hôpital américain de [Localité 4] verse aux débats :

— une facture n°249060461 du 26 mars 2024 relative à une hospitalisation du 22 janvier au 14 février 2024 d’un montant de 22050.09 euros
— une facture n°249056626 du 20 mars 2024 relative à un séjour du 19 mars 2024 pour un montant de 3775.53 euros.

Il convient de dire que ces éléments sont suffisants pour démontrer l’existence d’un contrat d’hospitalisation conclu avec Monsieur [W] [P] qui, en conséquence, doit être condamné à verser à l’Hôpital américain de [Localité 4] la somme de 24919.15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, date de la mise en demeure au vu des modalités de signification de l’assignation.

Sur la réparation du préjudice

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, l’Hôpital américain de [Localité 4] expose que la défaillance de Monsieur [W] [P] a mobilisé de manière anormale les services comptable, juridique et financier, ce qui représente un coût qu’elle fixe à la somme de 2491 euros. Or, il ne justifie pas de l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, n’apporte aucune indication sur ce chiffrage très précis et se borne à faire état d’une surcharge de travail pour des services dont l’activité est dédiée au paiement et au recouvrement des factures émises.

Dans ces conditions, cette demande doit être rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur Monsieur [W] [P] qui succombe supportera la charge des dépens et sera condamné au regard de l’équité à payer à l’association Hôpital Américain de [Localité 4] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur l’exécution provisoire qui est de droit en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,

Condamne Monsieur [W] [P] à payer à l’association Hôpital Américain de [Localité 4] la somme de 24919.15€ avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025,

Déboute l’association Hôpital Américain de [Localité 4] de sa demande formulée au titre de l’article 1231-1 du code civil,

Condamne Monsieur [W] [P] aux dépens

Condamne Monsieur [W] [P] à payer à l’association Hôpital Américain de [Localité 4] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle qu’en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit


Fait à [Localité 3], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE 



LE GREFFIER LE PRESIDENT
Texte intégral
MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 26 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/04094 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYDS
AFFAIRE : HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 4] C/ [W] [H]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA


PARTIES :

DEMANDEUR

Etablissement HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073




DEFENDEUR

Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 2]

non représenté





Clôture prononcée le : 19 juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 26 septembre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 26 septembre 2025.





EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 15 mai 2025, l’association Hôpital Américain de [Localité 4] a fait assigner Monsieur [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Créteil.


Aux termes de son acte introductif d’instance, l’association Hôpital Américain de [Localité 4] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193, 1231-1 du code civil, de:

➢ Condamner Monsieur [W] [P] à lui payer la somme de 24919.15€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’acte introductif d’instance,
➢ Condamner Monsieur [W] [P] à lui payer la somme de 2491 € au titre de l’article 1231-1 du code civil
➢ Condamner Monsieur [W] [P] aux dépens et à lui payer la somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


Au soutien de ses demandes, l’association Hôpital Américain de [Localité 4] fait valoir en substance que Monsieur [W] [P] a été hospitalisé du 22 janvier au 14 février 2024 et que le solde de 24919.15€ restant dû sur cette facture ne lui a pas été réglé.

Elle expose que Monsieur [W] [P] a été informé de cette dette par le biais des mises en demeure vainement adressées mais également par le biais d’un proche ayant indiqué que l’intéressé était désormais hospitalisé dans un autre hopital. Elle ajoute que sa créance est certaine, liquide et exigible et que la défaillance de Monsieur [W] [P] implique le paiement de dommages et intérêts.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. Monsieur [W] [P] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025, l’affaire a été immédiatement mise en délibéré au 26 septembre 2025.


MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties

La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.


Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. 
   Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande principale

En vertu des articles 1101 et 1103 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, pour justifier de sa créance, l’Hôpital américain de [Localité 4] verse aux débats :

— une facture n°249060461 du 26 mars 2024 relative à une hospitalisation du 22 janvier au 14 février 2024 d’un montant de 22050.09 euros
— une facture n°249056626 du 20 mars 2024 relative à un séjour du 19 mars 2024 pour un montant de 3775.53 euros.

Il convient de dire que ces éléments sont suffisants pour démontrer l’existence d’un contrat d’hospitalisation conclu avec Monsieur [W] [P] qui, en conséquence, doit être condamné à verser à l’Hôpital américain de [Localité 4] la somme de 24919.15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, date de la mise en demeure au vu des modalités de signification de l’assignation.

Sur la réparation du préjudice

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, l’Hôpital américain de [Localité 4] expose que la défaillance de Monsieur [W] [P] a mobilisé de manière anormale les services comptable, juridique et financier, ce qui représente un coût qu’elle fixe à la somme de 2491 euros. Or, il ne justifie pas de l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, n’apporte aucune indication sur ce chiffrage très précis et se borne à faire état d’une surcharge de travail pour des services dont l’activité est dédiée au paiement et au recouvrement des factures émises.

Dans ces conditions, cette demande doit être rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur Monsieur [W] [P] qui succombe supportera la charge des dépens et sera condamné au regard de l’équité à payer à l’association Hôpital Américain de [Localité 4] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur l’exécution provisoire qui est de droit en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,

Condamne Monsieur [W] [P] à payer à l’association Hôpital Américain de [Localité 4] la somme de 24919.15€ avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025,

Déboute l’association Hôpital Américain de [Localité 4] de sa demande formulée au titre de l’article 1231-1 du code civil,

Condamne Monsieur [W] [P] aux dépens

Condamne Monsieur [W] [P] à payer à l’association Hôpital Américain de [Localité 4] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle qu’en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit


Fait à [Localité 3], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE 



LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2025-09-26T19:06:12.406Z.