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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Vannes, JCP/SURENDETTEMENT, 4 septembre 2025, n° 25/00119

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
[Adresse 2]
[Localité 4] 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
SURENDETTEMENT

tél. : [XXXXXXXX01] 
mail : [Courriel 7]














PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Notification d'un jugement rendu en dernier ressort par lettre recommandée avec avis de réception

Articles R.713-3 à R713-5 et R713-9 à R.713-11 du Code de la Consommation






RÉFÉRENCES A RAPPELER 
N° RG 25/00119 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXEU

Débiteur(s) : 
[X] [P]


Créanciers/Réf : 
- [Adresse 5] : 51313931821100
- CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS [6] :
 CL12995060
- [8] : 28953001311102
- [B] [N] : Retard Loyer

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 04 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection, dans la procédure de surendettement visée en référence.

Cette décision n'est pas susceptible d'appel. 
Toutefois, à l'égard des créanciers dont la créance a été écartée, elle peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification.

Vous trouverez ci-dessous les modalités du pourvoi.

Vannes, le 04 Septembre 2025
Le greffier,

_____________________________________________________________________________________________________

Code de la consommation

Article R.713-11 : S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. 
La commission est informée par lettre simple. 

Code de procédure civile

Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Article 643 : Les délais sont augmenté d’un mois pour les personnes demeurant dans les DOM TOM et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger 

Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation - [Adresse 3]

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation R713-3, code de la consommation R713-11, code de la consommation R713-5, code de la consommation R713-9). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-09-29T20:34:01.781Z.