Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR90741
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 octobre 2025, n° 24-21.297
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 10 septembre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 2 octobre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 12,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-21.297 Demandeur : la société de requalification des quartiers anciens Défendeur : la société civile du marché [Adresse 1] et autre Requête n° : 421/25 Ordonnance : 90741 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société civile du marché [Adresse 1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de requalification des quartiers anciens, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 mai 2025 par laquelle la société civile du marché Jolivet demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-21.297 formé le 12 novembre 2024 par la société de requalification des quartiers anciens à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 18 juillet 2025, la société civile du marché [Adresse 1] s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société civile du marché [Adresse 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 24-21.297. Fait à Paris, le 2 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-21.297 Demandeur : la société de requalification des quartiers anciens Défendeur : la société civile du marché [Adresse 1] et autre Requête n° : 421/25 Ordonnance : 90741 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société civile du marché [Adresse 1], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de requalification des quartiers anciens, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 mai 2025 par laquelle la société civile du marché Jolivet demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-21.297 formé le 12 novembre 2024 par la société de requalification des quartiers anciens à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 18 juillet 2025, la société civile du marché [Adresse 1] s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société civile du marché [Adresse 1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 24-21.297. Fait à Paris, le 2 octobre 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Mise à jour de la source le 2025-10-09T18:30:10.498Z.