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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Libourne, Chambre de la famille A, 26 août 2025, n° 24/01038

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS, 

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce du 16 juillet 2024,
VU l’audience d’orientation du 04 novembre 2024, 
VU l’article 217 du code civil et 1286 du code de procédure civile
VU les articles 237 et 238 du code civil ,

PRONONCE le divorce d'entre :

Madame [T] [H] [X]
Née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] ( Province du Luxembourg)

&

Monsieur [C] [O]
Né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (Turquie)

Mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 6] ( Province du Luxembourg)


ORDONNE la publication du dispositif de ce jugement en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux.

DIT que les effets patrimoniaux du divorce entre époux remontent au 16 juillet 2024,

DIT que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, 

AUTORISE Monsieur [C] [O] à vendre l’immeuble de communauté sis [Adresse 5] à [Localité 7].

RÈGLE AINSI, avec exécution provisoire, les modalités de la vie de la famille :

Sous réserve de l’application des mesures d’assistance éducative édictées par le juge des enfants en faveur de l’enfant [B] :

L’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de son père,

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de la mère,

DIT que la présente décision sera transmise au juge des enfants de [Localité 8],

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [C] [O] en application de l’article 1127 qui seront recouvrés à son encontre, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé les jour , mois et an susdits par, Greffier présent lors du prononcé. 


Le GREFFIER, Le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES,
Texte intégral
Grosses délivrées le :
à Me Hélène OLIER
Copie JE le :

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 26 Août 2025
DOSSIER : N° RG 24/01038 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DLKW 
AFFAIRE : [O] / [X]
NATURE DE L’AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
 CHAMBRE DE LA FAMILLE A

 JUGEMENT DE DIVORCE


PRESIDENT : Sophie VIGNAUD

ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI 
Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision

GREFFIER : Julia MAURIN

QUALIFICATION : Réputée contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois

DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 22 Mai 2025

SAISINE : Assignation en date du 04.11.2024


DEMANDEUR :

Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (TURQUIE) de nationalité française
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Hélène OLIER, avocat au barreau de LIBOURNE


DÉFENDEUR :

Madame [T] [H] [X] épouse [O] de nationalité belge
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (PROVINCE DU LUXEMBOURG)
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS, 

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce du 16 juillet 2024,
VU l’audience d’orientation du 04 novembre 2024, 
VU l’article 217 du code civil et 1286 du code de procédure civile
VU les articles 237 et 238 du code civil ,

PRONONCE le divorce d'entre :

Madame [T] [H] [X]
Née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] ( Province du Luxembourg)

&

Monsieur [C] [O]
Né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (Turquie)

Mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 6] ( Province du Luxembourg)


ORDONNE la publication du dispositif de ce jugement en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux.

DIT que les effets patrimoniaux du divorce entre époux remontent au 16 juillet 2024,

DIT que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, 

AUTORISE Monsieur [C] [O] à vendre l’immeuble de communauté sis [Adresse 5] à [Localité 7].

RÈGLE AINSI, avec exécution provisoire, les modalités de la vie de la famille :

Sous réserve de l’application des mesures d’assistance éducative édictées par le juge des enfants en faveur de l’enfant [B] :

L’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de son père,

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de la mère,

DIT que la présente décision sera transmise au juge des enfants de [Localité 8],

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [C] [O] en application de l’article 1127 qui seront recouvrés à son encontre, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé les jour , mois et an susdits par, Greffier présent lors du prononcé. 


Le GREFFIER, Le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES,

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Mise à jour de la source le 2025-10-22T21:49:15.747Z.