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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Beauvais, M3.S4. EXPROPRIATIONS, 16 octobre 2025, n° 24/00004

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteBiens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilières
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Motifs

Cour d’Appel d’Amiens
Tribunal judiciaire
de Beauvais







EXPROPRIATION


JUGEMENT du 
Jeudi 16 Octobre 2025

Dossier N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FBJV






Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE

C/

Société DDFIP DE LA SOMME, [X] [T], décédé le 11/02/1993 à [Localité 6]






Notification :
1 ccc + 1 exe : Expropriant



le
Minute n°


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DONNER ACTE

du Tribunal judiciaire de Beauvais, Juge de l’expropriation désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente 

A l’audience publique du 16 Octobre 2025 tenue au tribunal judiciaire de BEAUVAIS par [...], Juge de l’expropriation du département de l’Oise, par ordonnance modificative du 28 août 2023 de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’AMIENS, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1, L.211-2 et R.211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désignant [...], Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Beauvais en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de l’Oise et désignant [...], Vice-Président du Tribunal judiciaire de Beauvais, en tant que juge suppléant de l’expropriation du département de l’Oise ; assisté de [...], Greffière et remplissant les fonctions de Secrétaire de la juridiction;


ENTRE :

Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Martin MATTIUSSI-POUX
[Adresse 1]
[Localité 7]

AUTORITE EXPROPRIANTE

ET :

Société DDFIP DE LA SOMME, demeurant [Adresse 2],
curateur de la succession de Monsieur [X] [T], décédé le 11/02/1993 à [Localité 6]

EXPROPRIE

En présence de Monsieur, Madame l’Inspecteur, Inspectrice des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, 

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré au Jeudi 25 Septembre 2025, délibéré prorogé et rendu le 16 Octobre 2025.

Jugement rendu publiquement le Jeudi 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe par [...], Juge de l’expropriation, assisté de [...], Greffière.
Vu le mémoire de saisine reçu le 16 février 2024 notifié par la Communauté d’agglomération CREIL SUD OISE, du juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité d’expropriation concernant les parcelles cadastrées section AE [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la commune de [Localité 6] d’une superficie totale d’emprise de 5a 4ca dans le cadre d’une préemption, 

Vu les articles L. 232-1, R. 232-1 et suivants du Code de l’expropriation ; 

Vu l’accord intervenu par acte notarié reçu le 18 février 2025 fixant le montant de l’indemnité d’expropriation ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu par acte notarié du 18 février 2025, devant Maître [Z] [V], notaire associé à [Localité 6] entre la Communauté d’agglomération CREIL SUD OISE et M. [X] [T] sur le montant de l’indemnisation de l’expropriation des parcelles située sur la commune de [Localité 6] et cadastrées section AE [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la commune de [Localité 6], et dont l’acte est annexé à la présente décision ; 

DIT n’y avoir plus lieu à statuer sur la demande ; 

LAISSE les dépens à la charge de la Communauté d’agglomération CREIL SUD OISE. 

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Texte intégral
Cour d’Appel d’Amiens
Tribunal judiciaire
de Beauvais







EXPROPRIATION


JUGEMENT du 
Jeudi 16 Octobre 2025

Dossier N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FBJV






Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE

C/

Société DDFIP DE LA SOMME, [X] [T], décédé le 11/02/1993 à [Localité 6]






Notification :
1 ccc + 1 exe : Expropriant



le
Minute n°


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DONNER ACTE

du Tribunal judiciaire de Beauvais, Juge de l’expropriation désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente 

A l’audience publique du 16 Octobre 2025 tenue au tribunal judiciaire de BEAUVAIS par [...], Juge de l’expropriation du département de l’Oise, par ordonnance modificative du 28 août 2023 de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel d’AMIENS, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1, L.211-2 et R.211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désignant [...], Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Beauvais en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de l’Oise et désignant [...], Vice-Président du Tribunal judiciaire de Beauvais, en tant que juge suppléant de l’expropriation du département de l’Oise ; assisté de [...], Greffière et remplissant les fonctions de Secrétaire de la juridiction;


ENTRE :

Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Martin MATTIUSSI-POUX
[Adresse 1]
[Localité 7]

AUTORITE EXPROPRIANTE

ET :

Société DDFIP DE LA SOMME, demeurant [Adresse 2],
curateur de la succession de Monsieur [X] [T], décédé le 11/02/1993 à [Localité 6]

EXPROPRIE

En présence de Monsieur, Madame l’Inspecteur, Inspectrice des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, 

L’affaire a été plaidée et mise en délibéré au Jeudi 25 Septembre 2025, délibéré prorogé et rendu le 16 Octobre 2025.

Jugement rendu publiquement le Jeudi 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe par [...], Juge de l’expropriation, assisté de [...], Greffière.
Vu le mémoire de saisine reçu le 16 février 2024 notifié par la Communauté d’agglomération CREIL SUD OISE, du juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité d’expropriation concernant les parcelles cadastrées section AE [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la commune de [Localité 6] d’une superficie totale d’emprise de 5a 4ca dans le cadre d’une préemption, 

Vu les articles L. 232-1, R. 232-1 et suivants du Code de l’expropriation ; 

Vu l’accord intervenu par acte notarié reçu le 18 février 2025 fixant le montant de l’indemnité d’expropriation ; 


PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu par acte notarié du 18 février 2025, devant Maître [Z] [V], notaire associé à [Localité 6] entre la Communauté d’agglomération CREIL SUD OISE et M. [X] [T] sur le montant de l’indemnisation de l’expropriation des parcelles située sur la commune de [Localité 6] et cadastrées section AE [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la commune de [Localité 6], et dont l’acte est annexé à la présente décision ; 

DIT n’y avoir plus lieu à statuer sur la demande ; 

LAISSE les dépens à la charge de la Communauté d’agglomération CREIL SUD OISE. 

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

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Mise à jour de la source le 2025-10-27T08:40:20.571Z.