Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 19 novembre 2025, n° 24/08590
AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 24/08590 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJD Chambre 2-4 M. [I] [F] Représentant : Me Julien FLANDIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [O] [F] Représentant : Me Julien FLANDIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [Z] [F] Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 19 Novembre 2025, Nous Nathalie BOUTARD, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11/06/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [R] [C], notaire médiateur ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 4 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Me [R] [C], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 11/06/2025. RESERVONS les dépens. Le Conseiller de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 24/08590 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJD Chambre 2-4 M. [I] [F] Représentant : Me Julien FLANDIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [O] [F] Représentant : Me Julien FLANDIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE M. [Z] [F] Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 19 Novembre 2025, Nous Nathalie BOUTARD, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11/06/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [R] [C], notaire médiateur ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 4 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [R] [C], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 11/06/2025. RESERVONS les dépens. Le Conseiller de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2025-11-26T23:00:00.000Z.