Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 26 novembre 2025, n° 23/15401
RenvoiDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'[Localité 2] N° RG 23/15401 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJGX Chambre 2-4 Mme [I] [J] Représentant : Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [M] [S] Représentant : Me Laurie CALMET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 26 Novembre 2025 Nous Nathalie BOUTARD, Conseillère, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16 septembre 2025 ayant désigné le centre de médiation et d'arbitrage d'[Localité 1] [3] [Localité 1] en qualité de médiateur,
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 15 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n'aviat pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission du [3] [Localité 1] , médiateur désigné par ordonnance du 16 septembre 2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] N° RG 23/15401 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJGX Chambre 2-4 Mme [I] [J] Représentant : Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [M] [S] Représentant : Me Laurie CALMET, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 26 Novembre 2025 Nous Nathalie BOUTARD, Conseillère, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16 septembre 2025 ayant désigné le centre de médiation et d'arbitrage d'[Localité 1] [3] [Localité 1] en qualité de médiateur, MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 15 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n'aviat pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission du [3] [Localité 1] , médiateur désigné par ordonnance du 16 septembre 2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2025-12-03T23:00:00.000Z.