Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 26 novembre 2025, n° 23/08157
RenvoiDroit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/08157 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPMB Chambre 2-4 M. [A] [S], [C], [Y] [X] Représentant : Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE Mme [M] [N], [I] [F] Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 26 Novembre 2025, Nous Nathalie BOUTARD, Conseillère, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 25 juin 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Z] [D], notaire médiateur ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 17.11.2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Me [Z] [D], médiateur désigné par ordonnance du 25 juin 2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/08157 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPMB Chambre 2-4 M. [A] [S], [C], [Y] [X] Représentant : Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE Mme [M] [N], [I] [F] Représentant : Me Josyane LORENZI, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 26 Novembre 2025, Nous Nathalie BOUTARD, Conseillère, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 25 juin 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Z] [D], notaire médiateur ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 17.11.2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [Z] [D], médiateur désigné par ordonnance du 25 juin 2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2025-12-03T23:00:00.000Z.