Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 24-22.001

Chronologie de l'affaire

• 19 septembre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 4 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 14,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 24-22.001
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Y]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Guermonprez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Antigua et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
 la SCP Krivine et Viaud
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50829
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Antigua, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 24-22.001
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Y]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Guermonprez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Antigua et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
 la SCP Krivine et Viaud
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50829
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Antigua, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-16T18:25:37.882Z.