Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 décembre 2025, n° 25-16.551

Chronologie de l'affaire

• 6 mai 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre (décision attaquée)
• 11 décembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 7,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 25-16.551
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
 et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la Société de gestion d'établissements de soins
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61470
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 2 juillet 2025 contre 
 l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Riom (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société de gestion d'établissements de soins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 [Localité 4].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
 (URSSAF) Auvergne, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 25-16.551
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
 et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : la Société de gestion d'établissements de soins
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61470
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 2 juillet 2025 contre 
 l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Riom (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société de gestion d'établissements de soins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 [Localité 4].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
 (URSSAF) Auvergne, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Auvergne de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-18T19:31:00.699Z.