Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 10 décembre 2025, n° 24/08412
AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D [Localité 5] N° RG 24/08412 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJT Chambre 2-4 Mme [R] [J] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [G] [N] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 10 décembre 2026, Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 14 octobre 2025 ayant désigné Maître [Z] [E], notaire en qualité de médiateur,
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 03 décembre 2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Maître [Z] [E], notaire médiateur désigné par ordonnance du 14 octobre 2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D [Localité 5] N° RG 24/08412 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJT Chambre 2-4 Mme [R] [J] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [G] [N] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 10 décembre 2026, Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 14 octobre 2025 ayant désigné Maître [Z] [E], notaire en qualité de médiateur, MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 03 décembre 2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Maître [Z] [E], notaire médiateur désigné par ordonnance du 14 octobre 2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2025-12-17T23:00:00.000Z.