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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 décembre 2025, n° 25/00031

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Exposé du litige

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 09 DECEMBRE 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ 
ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR


N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOFZ
Code NAC : 4GF 


Débats tenus en chambre du conseil le 21 NOVEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Christian de FOUCHIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.


DÉBITEUR :

EIRL IMMOBILIERS S. [O], 
demeurant 99 BOULEVARD DE LA REINE - 78000 VERSAILLES 
ayant pour représentant légal Monsieur [T] [O]
 


en présence de :
-Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Dominique FENOGLI, Vice-Procureur,
-SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur,



JUGEMENT : 
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier.









EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal juduciaire de Versailles a, pour l’essentiel, ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l’EIRL IMMOBILIER S. [O] et désigné la SELAFA MJA, devenue par la suite la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 19 décembre 2023, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O].

La SELARL ASTEREN, ès qualités de mandataire liquidateur, a déposé au greffe le 11 août 2025, son compte rendu de fin de mission établi le 7 août 2025 selon les dispositions des articles R.626-39, R.626-40 et R.643-19 du Code de commerce et a sollicité qu’il soit statué sur l’impécuniosité de l’EIRL IMMOBILIER S. [O] afin que le montant de l’indemnité qui lui sera versée soit fixée à la somme de 1500 euros.

Par ordonnance du 3 octobre 2025, le juge commissaire a approuvé le compte-rendu de fin de mission de la SELARL ASTEREN et a proposé au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O], et de dire qu’il sera alloué au liquidateur la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité.

*****

L’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2025.

Le liquidateur judiciaire et le ministère public ont été entendus.

Motifs

SUR CE,

Il résulte des éléments du dossier que la consistance de l’actif de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O] n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé au titre de ses honoraires.

En conséquence, il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du Code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O] et de dire qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 euros.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du Code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O], demeurant 99 BOULEVARD DE LA REINE - 78000 VERSAILLES ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ASTEREN ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE





TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOFZ


Affaire : 
EIRL IMMOBILIERS S. [O]

Versailles, le 15 décembre 2025



Le Greffier


à


SELARL ASTEREN


MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 09 DECEMBRE 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ASTEREN.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier
Texte intégral
Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 09 DECEMBRE 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ 
ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR


N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOFZ
Code NAC : 4GF 


Débats tenus en chambre du conseil le 21 NOVEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Christian de FOUCHIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.


DÉBITEUR :

EIRL IMMOBILIERS S. [O], 
demeurant 99 BOULEVARD DE LA REINE - 78000 VERSAILLES 
ayant pour représentant légal Monsieur [T] [O]
 


en présence de :
-Géraldine LUNVEN de CHANROND, juge commissaire,
-MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Dominique FENOGLI, Vice-Procureur,
-SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur,



JUGEMENT : 
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 09 DECEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier.









EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal juduciaire de Versailles a, pour l’essentiel, ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l’EIRL IMMOBILIER S. [O] et désigné la SELAFA MJA, devenue par la suite la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 19 décembre 2023, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O].

La SELARL ASTEREN, ès qualités de mandataire liquidateur, a déposé au greffe le 11 août 2025, son compte rendu de fin de mission établi le 7 août 2025 selon les dispositions des articles R.626-39, R.626-40 et R.643-19 du Code de commerce et a sollicité qu’il soit statué sur l’impécuniosité de l’EIRL IMMOBILIER S. [O] afin que le montant de l’indemnité qui lui sera versée soit fixée à la somme de 1500 euros.

Par ordonnance du 3 octobre 2025, le juge commissaire a approuvé le compte-rendu de fin de mission de la SELARL ASTEREN et a proposé au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O], et de dire qu’il sera alloué au liquidateur la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité.

*****

L’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2025.

Le liquidateur judiciaire et le ministère public ont été entendus.

SUR CE,

Il résulte des éléments du dossier que la consistance de l’actif de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O] n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé au titre de ses honoraires.

En conséquence, il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du Code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O] et de dire qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 euros.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du Code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL IMMOBILIERS S. [O], demeurant 99 BOULEVARD DE LA REINE - 78000 VERSAILLES ; 

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ASTEREN ; 

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à dépens.


Le GREFFIER La PRÉSIDENTE





TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES






N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOFZ


Affaire : 
EIRL IMMOBILIERS S. [O]

Versailles, le 15 décembre 2025



Le Greffier


à


SELARL ASTEREN


MINISTÈRE PUBLIC 
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 09 DECEMBRE 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ASTEREN.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).


Le Greffier

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Mise à jour de la source le 2025-12-20T13:09:31.517Z.