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Décision de justice

Cour d'appel de Metz, 6ème Chambre, 16 décembre 2025, n° 24/01155

AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.
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Motifs

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

6ème Chambre











ORDONNANCE RABATTANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET 

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 16 Décembre 2025



Minute n° 25/00181

RG N° : N° RG 24/01155 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF5E

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00064



Madame [E] [V]

décédée

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ





APPELANT

MINISTERE PUBLIC*

[Adresse 3]

[Localité 7]

Caisse DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [P] agissant tant es qualité de commissaire à la liquidation du plan de redressement de Madame [V], qu'en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [V].

[Adresse 9]

[Localité 6]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ

Palais de Justice

[Adresse 4]

[Localité 6]





INTIMES



Nous, Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;



Vu l' article 370 du code de procédure civile,



Vu le message électronique du 28 novembre 2025, par lequel le conseil de Mme [V] a sollicité l'interruption de l'instance en raison du décès de cette dernière.



Vu l'acte de décès de Madame [E] [V] survenu le [Date décès 1] 2025 ;



Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2025 et de constater l'interruption de l'instance ;



Qu'en application de l'article 376 du code de procédure civile, la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile et qu'à défaut de reprise dans un délai de 3 mois, l'affaire sera radiée.









PAR CES MOTIFS



Ordonnons le rabat de l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2025:

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Madame [E] [V];



Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile et qu'à défaut de reprise dans un délai de 3 mois, l'affaire sera radiée du rôle.





Réservons les dépens.





La Greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

6ème Chambre











ORDONNANCE RABATTANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET 

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 16 Décembre 2025



Minute n° 25/00181

RG N° : N° RG 24/01155 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF5E

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00064



Madame [E] [V]

décédée

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ





APPELANT

MINISTERE PUBLIC*

[Adresse 3]

[Localité 7]

Caisse DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.E.L.A.R.L. MJ AIR Prise en la personne de Me [P] agissant tant es qualité de commissaire à la liquidation du plan de redressement de Madame [V], qu'en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de Madame [V].

[Adresse 9]

[Localité 6]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ

Palais de Justice

[Adresse 4]

[Localité 6]





INTIMES



Nous, Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;



Vu l' article 370 du code de procédure civile,



Vu le message électronique du 28 novembre 2025, par lequel le conseil de Mme [V] a sollicité l'interruption de l'instance en raison du décès de cette dernière.



Vu l'acte de décès de Madame [E] [V] survenu le [Date décès 1] 2025 ;



Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2025 et de constater l'interruption de l'instance ;



Qu'en application de l'article 376 du code de procédure civile, la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile et qu'à défaut de reprise dans un délai de 3 mois, l'affaire sera radiée.









PAR CES MOTIFS



Ordonnons le rabat de l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2025:



Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Madame [E] [V];



Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile et qu'à défaut de reprise dans un délai de 3 mois, l'affaire sera radiée du rôle.





Réservons les dépens.





La Greffière, La conseillère faisant fonction de présidente de chambre

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Mise à jour de la source le 2025-12-26T23:00:00.000Z.