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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Deuxième Chambre Civile, 8 janvier 2026, n° 25/06682

Injonction de rencontre d'un médiateurDroit des affairesBail commercial
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Motifs

Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu'il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur et désigne :

MEDIAVO

[Adresse 2]
E-mail : [Courriel 5]



Donne mission au médiateur ainsi désigné 
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ; 
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure 

Lui fixe un délai de 2 mois pour ce faire ;

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d’une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d’un conseil, 

Dit que dans l’hypothèse où l’une d’elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement  ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; 

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ; 

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ; 

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,


Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : 
- constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier 
- constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- donner lieu à une comparution personnelle des avocats et des parties devant le juge de la mise en état ; 
- donne lieu à une amende civile d’un montant maximal de 10.000 euros, conformément à l’article 1533-3 alinéa 2 du code de procédure civile issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 05 mars 2026

Fait à [Localité 6], le 08 Janvier 2026.

Le greffier Le président

Madame MAGDALOU Madame CITRAY
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/06682 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZKK

[S] [P] épouse [T]


C/

S.A.S.U. LE VAN GOGH



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’INJONCTION DE

RENCONTRER UN MEDIATEUR

--==00§00==--


Ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente de ce Tribunal, statuant publiquement par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;


DEMANDERESSE

Madame [S] [P] épouse [T], née le 09 Juillet 1974 à [Localité 4], demeurant [Localité 1] - CANADA

représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 179


DÉFENDERESSE

S.A.S.U. LE VAN GOGH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Carole COFFY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118



--==00§00==--






Vu l'assignation du 06 Novembre 2025 de [S] [P] épouse [T] 

Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu'il convient en conséquence de la leur proposer ;

Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;

PAR CES MOTIFS


Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur et désigne :

MEDIAVO

[Adresse 2]
E-mail : [Courriel 5]



Donne mission au médiateur ainsi désigné 
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ; 
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure 

Lui fixe un délai de 2 mois pour ce faire ;

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d’une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d’un conseil, 

Dit que dans l’hypothèse où l’une d’elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement  ;

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; 

Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ; 

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ; 

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,


Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : 
- constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier 
- constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- donner lieu à une comparution personnelle des avocats et des parties devant le juge de la mise en état ; 
- donne lieu à une amende civile d’un montant maximal de 10.000 euros, conformément à l’article 1533-3 alinéa 2 du code de procédure civile issu du décret 2025-660 du 18 juillet 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 05 mars 2026

Fait à [Localité 6], le 08 Janvier 2026.

Le greffier Le président

Madame MAGDALOU Madame CITRAY

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Mise à jour de la source le 2026-01-13T20:52:05.285Z.