Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 20 janvier 2026, n° 21/00972
AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/00972 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2GY Chambre 2-4 M. [H] [O] Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON Mme [R] [E] Représentant : Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 20 Janvier 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16 septembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [Y], notaire médiateur ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 15 janvier 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas aboutit, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Me [C] [Y], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 16 septembre 2026. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/00972 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2GY Chambre 2-4 M. [H] [O] Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON Mme [R] [E] Représentant : Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 20 Janvier 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16 septembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [Y], notaire médiateur ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 15 janvier 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas aboutit, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [C] [Y], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 16 septembre 2026. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2026-01-29T23:00:00.000Z.