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Décision de justice

Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 3, 22 janvier 2026, n° 24/03070

AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

CHAMBRE 1 SECTION 3







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 22 Janvier 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 24 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/07181

N° RG 24/03070 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUFE



Nous, Pascale METTEAU, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de Aurélien CAMUS, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 21 Juin 2024, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANT

Monsieur [R] [T]

Né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12] (59)

Ayant demeuré [Adresse 13] - THAÏLANDE

Aujourd'hui décédé



Représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI



INTIMES

Monsieur [V] [T]

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 septembre 2024 à personne

Dont le domicile est sis [Adresse 8]

[Localité 5]



Madame [F] [H]

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 septembre 2024 à son époux

Dont le domicile est sis [Adresse 8]

[Localité 5]



Madame [Z] [A] 

Prise en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Dont le domicile est sis [Adresse 4]

[Localité 2]



Madame [J] [B] épouse [B]

Dont le domicile est sis [Adresse 9]

[Localité 6]



Représentée par Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER





Madame [O] [C] épouse [C] [X]

Dont le domicile est sis [Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER



Monsieur [D] [B], 

Pris en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Dont le domicile est sis [Adresse 4]

[Localité 2]



Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;



Vu le message de Me Kazmierczak du 19 janvier 2026 ayant indiqué le décès de M. [R] [T] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Le magistrat de la mise en état, 



Constate l'interruption de l'instance ;



Dit que l'instance pourra être reprise dans les conditions prévues à l'article 373 du code de procédure civile ;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 23 juin 2026 à 14 H 00 pour cette reprise d'instance et, à défaut, pour radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







Aurélien CAMUS Pascale METTEAU
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

CHAMBRE 1 SECTION 3







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 22 Janvier 2026



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 24 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/07181

N° RG 24/03070 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUFE



Nous, Pascale METTEAU, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté(e) de Aurélien CAMUS, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 21 Juin 2024, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANT

Monsieur [R] [T]

Né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 12] (59)

Ayant demeuré [Adresse 13] - THAÏLANDE

Aujourd'hui décédé



Représenté par Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI



INTIMES

Monsieur [V] [T]

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 septembre 2024 à personne

Dont le domicile est sis [Adresse 8]

[Localité 5]



Madame [F] [H]

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 septembre 2024 à son époux

Dont le domicile est sis [Adresse 8]

[Localité 5]



Madame [Z] [A] 

Prise en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Dont le domicile est sis [Adresse 4]

[Localité 2]



Madame [J] [B] épouse [B]

Dont le domicile est sis [Adresse 9]

[Localité 6]



Représentée par Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER





Madame [O] [C] épouse [C] [X]

Dont le domicile est sis [Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Alexandra WACQUET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER



Monsieur [D] [B], 

Pris en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Dont le domicile est sis [Adresse 4]

[Localité 2]



Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;



Vu le message de Me Kazmierczak du 19 janvier 2026 ayant indiqué le décès de M. [R] [T] ;



PAR CES MOTIFS



Le magistrat de la mise en état, 



Constate l'interruption de l'instance ;



Dit que l'instance pourra être reprise dans les conditions prévues à l'article 373 du code de procédure civile ;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 23 juin 2026 à 14 H 00 pour cette reprise d'instance et, à défaut, pour radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







Aurélien CAMUS Pascale METTEAU

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Mise à jour de la source le 2026-01-29T23:00:00.000Z.