Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 27 janvier 2026, n° 23/08125
AutreDroit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/08125 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPJJ Chambre 2-4 M. [P] [O] Représentant : Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [G] [I] Représentant : Me Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 26 Janvier 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26 novembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [T] [M], notaire médiateur ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 26 janvier 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Me [T] [M], médiateur désigné par ordonnance du 26 novembre 2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/08125 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPJJ Chambre 2-4 M. [P] [O] Représentant : Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [G] [I] Représentant : Me Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 26 Janvier 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26 novembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [T] [M], notaire médiateur ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 26 janvier 2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [T] [M], médiateur désigné par ordonnance du 26 novembre 2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2026-02-06T18:35:03.366Z.