Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 4 février 2026, n° 23/13336
AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/13336 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCHC Chambre 2-4 Mme [Z] [I] [Y] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [O], [D], [P] [D], [P] [X] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 04 Février 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16/09/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [T] [B], notaire médiateur ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 29/01/2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Me [T] [B], médiateur désigné par ordonnance du 16/09/2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/13336 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCHC Chambre 2-4 Mme [Z] [I] [Y] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [O], [D], [P] [D], [P] [X] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 04 Février 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16/09/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [T] [B], notaire médiateur ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 29/01/2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [T] [B], médiateur désigné par ordonnance du 16/09/2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2026-02-12T14:35:07.141Z.