Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 4 février 2026, n° 23/06811
AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Exposé du litige
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/06811 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ3Y Chambre 2-4 M. [V] [H] Représentant : Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE M. [K] [H] Représentant : Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE M. [E] [H] Représentant : Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 04 Février 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 02/02/2025 ayant désignéen qualité de médiateur, Me [B] [W] ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 6/01/2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Me [B] [W], médiateur désigné par ordonnance du 02/02/2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 23/06811 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ3Y Chambre 2-4 M. [V] [H] Représentant : Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE M. [K] [H] Représentant : Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE M. [E] [H] Représentant : Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 04 Février 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 02/02/2025 ayant désignéen qualité de médiateur, Me [B] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 6/01/2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [B] [W], médiateur désigné par ordonnance du 02/02/2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 131-11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 4 février 2016 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 14/14380
en commun : code de procedure civile 131-11
- 27 février 2018 · Cour d'appel de Poitiers · Autre · n° 16/01188
en commun : code de procedure civile 131-11
- 12 mai 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 18/02944
en commun : code de procedure civile 131-11
- 12 mai 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 18/03001
en commun : code de procedure civile 131-11
- 12 mai 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 18/05340
en commun : code de procedure civile 131-11
- 12 mai 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 18/07684
en commun : code de procedure civile 131-11
- 18 mai 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 19/02439
en commun : code de procedure civile 131-11
- 19 mai 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 18/03927
en commun : code de procedure civile 131-11
Mise à jour de la source le 2026-02-12T14:42:01.134Z.