Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 11 février 2026, n° 20/00318
AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 20/00318 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM4V Chambre 2-4 M. [Q] [O] Représentant : Me Sophie LE ROUX, avocat au barreau de GRASSE Mme [G] [R] Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 11 Février 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26/11/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [Z] [B], notaire médiateur ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 04/02/2026, lui indiquant que la médiation n'aviat pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Maître [Z] [B], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 26/11/2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 20/00318 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM4V Chambre 2-4 M. [Q] [O] Représentant : Me Sophie LE ROUX, avocat au barreau de GRASSE Mme [G] [R] Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 11 Février 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26/11/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [Z] [B], notaire médiateur ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 04/02/2026, lui indiquant que la médiation n'aviat pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Maître [Z] [B], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 26/11/2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2026-02-20T14:42:08.230Z.