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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 février 2026, n° 21/05355

AutreDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]







N° RG 21/05355 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIL4

Chambre 2-4









Mme [R] [J] épouse [M]

Représentant : Me Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocat au barreau de MARSEILLE







M. [D] [W] [G] [J]

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [O] [J] épouse [L]

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 17 Février 2026,



Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23 septembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, le Centre de Médiation AME -l'AMI MEDIATION : Me Odile GARLIN FERRARD avocate honoraire, médiatrice inscrite près la cour d'appel d'Aix en Provence, membre médiateur de l'AME;

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 10 décembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné;





PAR CES MOTIFS

Dispositif

CONSTATONS la fin de mission de, médiateur désigné par ordonnance du 23 septembre 2025.



RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]







N° RG 21/05355 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIL4

Chambre 2-4









Mme [R] [J] épouse [M]

Représentant : Me Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocat au barreau de MARSEILLE







M. [D] [W] [G] [J]

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [O] [J] épouse [L]

Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 17 Février 2026,



Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23 septembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, le Centre de Médiation AME -l'AMI MEDIATION : Me Odile GARLIN FERRARD avocate honoraire, médiatrice inscrite près la cour d'appel d'Aix en Provence, membre médiateur de l'AME; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 10 décembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de, médiateur désigné par ordonnance du 23 septembre 2025.



RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le

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Mise à jour de la source le 2026-02-27T17:49:06.955Z.