Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Chambre du conseil procédures collectives, 31 janvier 2025, n° 2024L00547

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° de Rôle 2024L00547

Le 31 Janvier 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

SARL LV CALCAIRE

[Adresse 1] – France N° de Registre du Commerce de Saint-Quentin: 343782652 / N° de Gestion : 1988 B 60006 Représentant Légal (Gérant) : M. [K] [N], [Adresse 2] – France.

Comparant en personne, assisté de Maître Olivier DAVIGNY, [Adresse 3], avocat au barreau de Saint-Quentin.

DEBITEUR :

SARL LV CALCAIRE

Activité : exploitation de carrières préparation d'amendements de compost livraison épandage divers extraction et commercialisation de produits derives du calcaire préparation et epandages d'engrais acquisition et aménagement de carrières et toutes opérations connexes réparations achats et ventes de matériels agricoles transports publics routiers de toutes natures de marchandises ou objets quelconques nationaux ou internationaux et location de véhicules industriels avec conducteurs négoce et stockage de tous matériaux et agregats pour la construction et les travaux publics négoce et stockage de tous produits du sol.

N° de Registre du Commerce de Saint-Quentin : 343782652 / N° de Gestion : 1988 B 60006 Adresse légale : [Adresse 4] – France

Représentant Légal (Gréant) : M. [K] [N], [Adresse 2] – France.

Comparant en personne, assisté de Maître Olivier DAVIGNY, [Adresse 5] ST QUENTIN, avocat au barreau de Saint-Quentin.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry SIMON & Mme Sylvie ROSSEL

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Lors des débats : M. Pierre STEFANOV, Juge-commissaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025.

JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT

N • de PC : 2023J00008

Par jugement en date du 13.01.2023, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL LV CALCAIRE, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [J] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [D].

Par jugement en date du 12.01.2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et a maintenu en qualité d'adminsitrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [J] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [D].

Par jugement en date du 24.05.2024, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de ladite société en désignant la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [J], Commissaire à l'Exécution du Plan.

Par requête en date du 17.12.2024, déposée au greffe de ce tribunal le 20.12.2024, la SARL LV CALCAIRE, ayant pour avocat Maître Olivier DAVIGNY, du barreau de Saint-Quentin, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes :

autoriser la cession de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 6], figurant au cadastre sous les sections 2C [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance de 1 hectare, 0 are, 29 centiares, moyennant le prix de 100.000 euros au profit de la SAS GTL POTATO, représentée par Monsieur [T] [E] et la SARL [S]. AGRI SERVICES NATURE, représentée par Monsieur [U] [Q], et autoriser la levée de la clause d'inaliénabilité.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience de chambre du conseil du 31.01.2025 les parties ayant été régulièrement convoquées.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiqué.

A l'audience de chambre du conseil du 31.01.2025 ont comparu :

Monsieur [K] [N], assisté de Maître Olivier DAVIGNY, avocat au barreau de Saint-Quentin sollicitant l'autorisation de procéder à la cession de l'ensemble immobilier figurant au cadastre pour la somme de 100.00 euros et l'autorisation de lever la clause d'inaliénabilité.

La SELARL BMA ADMINSTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [J], est favorable à la requête en modification de plan.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [D] est favorable également à la requête en modification de plan.

MOTIFS

Attendu qu'il est précisé que ce bien immobilier n'est pas indispensable à la poursuite d'exploitation,

Attendu que dans ces circonstances il convient de faire droit à la demande de modification du plan de redressement.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31.01.2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 17.01.2025, favorable à la modification du plan de redressement,

Faisant application des dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce,

Ordonne la modification du plan de redressement de la société SARL LV CALCAIRE selon les dispositions suivantes :

en autorisant la cession de l'ensemble immobilier sis à [Adresse 6], figurant au cadastre sous les sections 2C [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance de 1 hectare, 0 are, 29 centiares, moyennant le prix de 100.000 euros au profit de la SAS GTL POTATO, représentée par Monsieur [T] [E] et la SARL [S]. AGRI SERVICES NATURE, représentée par Monsieur [U] [Q], et en autorisant la levée de la clause d'inaliénabilité.

Dit que les fonds seront versés à la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [J], commissaire à l'exécution du plan à hauteur de 20% et le reste soit 80 % à la SARL LV CALCAIRE, représentée par Monsieur [K] [N].

Dit qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de procéder à la modification de l'inscription d'inaliénabilité prise au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 03.09.2024 sous le numéro 2024INA2 portant sur le bien immobilier sis à [Adresse 6], figurant au cadastre sous les sections 2C [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance de 1 hectare, 0 are, 29 centiares, par le dépôt au greffe des bordereaux de modification selon les dispositions des articles R.521-13 et suivants du Code de Commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SARL LV CALCAIRE à l'adresse du siège social.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquides.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.