Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 15 avril 2025, n° 2025L00160

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 15 Avril 2025

N° Minute : 2025L00212

N° PCL : 2024J00097 SARLU PABM

N° RG: 2025L00160

DEBITEUR

SARLU PABM [Adresse 1]

RCS CANNES : 488075334 2006 B 50 Représentant légal : M. [R] [H] Gérant non comparant

SAS DG DEVELOPPEMENT, Contrôleur, non comparant SELARL GM, prise en la personne de Me [O] [I], Liquidateur, non comparant

Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Jean-Pierre ILMI, Président, Mme Sandra QUESADA, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025

La minute a été signée par M. Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 16 AVRIL 2024, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure Liquidation judiciaire soumise aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARLU PABM [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 488075334 2006 B 50 exerçant une activité de Gestion et mise à disposition de matériels et salle de sport.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. Patrice BLAIZOT et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [O] [I] ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 15 Avril 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger de trois mois le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée, à savoir au : 16 Juillet 2025, conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ;

Vu l'article 644-5 du Code de Commerce ;

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge de trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARLU PABM devra être examinée, à savoir jusqu'au 16 Juillet 2025.

Et ce nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.