notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Cannes, référés - première chambre, 24 avril 2025, n° 2025R00001

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 11 août 2019, la SAS FONCIERE CANEOPOLE et la SAS G2A PARTNERS ont régularisé un protocole d'accord aux termes duquel la SAS FONCIERE CANEOPOLE a présenté un dossier de vente d'espace de bureaux et de parkings intérieurs sis au [Adresse 5], [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2].

Le 25 octobre 2019, la SAS G2A PARTNERS a acquis de la société PLANET PRODUCTIONS un ensemble de lots de copropriété visés dans le Protocole d'accord, sis au [Adresse 7] [Localité 2] au prix de 450.000 €.

Le Protocole d'accord précité stipulait en ce qui concerne les suites de cette acquisition :

«Directement après l'acquisition par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôtures, la société FONCIERE CANEOPOLE s'engage à rentrer en participation à concurrence de 30% de l'ensemble des lots repris ci-avant, contre un versement de 100.000 €. »

Le 6 novembre 2019, il était constitué entre les parties une société en participation non immatriculée, dépourvue de personnalité morale.

Par assemblée générale du 19 juin 2023, la SAS G2A PARTNERS faisait valider la cession de l'intégralité des lots acquis le 25 octobre 2019 au prix de 950.000 €.

La SAS FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

Par Ordonnance en date du 13 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a autorisé la SAS FONCIERE CANEOPOLE à prendre, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur 24 parkings appartenant à la SAS G2A PARTNERS

Par acte d'huissier en date du 24 Décembre 2024, la SAS G2A PARTNERS a fait assigner la SAS FONCIERE CANEOPOLE, d'avoir à comparaître le 23 Janvier 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les articles 872 et suivants du code de commerce, 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4,1832 et suivants, 1835,1844-8 du Code civil,

Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile,

Vu le non-respect de l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai d'exécution de la mesure conservatoire,

Vu le non-respect de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai pour introduire une action au fond,

Vu le non-respect de l'article R. 532-5 du Code des procédures civiles d'exécution relatif à la signification de la mesure accomplie,

Vue l'absence de principe de créance, Vue l'absence de menace sur le recouvrement,
 * JUGER que l'autorisation donnée le 13 mai 2024 d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire est caduque

En tout état de cause,

ORDONNER la mainlevée de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise sur les biens de la Société G2A PARTNERS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 850 650 185, dont le siège est sis [Adresse 8]; agissant poursuites et diligences de son représentant légal, au profit de la Société FONCIERE CANEOPOLE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 517911 723, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en personne de son représentant légal, à savoir s'agissant de lots de copropriété sis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 10], à savoir :

I. le numéro douze mille neuf cent douze (12912) : dans le bâtiment P, au premier sous-sol, le parking numéro 13, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

2. le numéro douze mille neuf cent treize (12913) : dans le bâtiment P, au premier sous-sol, le parking numéro 14, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties communes générales,

3. le numéro cent vingt et un mille vingt-six (121026) : dans le bâtiment P, au troisième sous- sol, le parking numéro I, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties communes générales,

4. le numéro cent vingt et un mille vingt-sept (121027) : dans le bâtiment P, au troisième sous- sol, le parking numéro 2, et les cinq/dix millièmes (5/10000èmes) des parties communes générales,

5. le numéro cent vingt et un mille trente (121030) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 5, et les cinq/dix millièmes (5/10000èmes) des parties communes générales,

6. le numéro cent vingt et un mille trente et un (121031) : dans le bâtiment P, au troisième sous- sol, le parking numéro 6, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

7. le numéro cent vingt et un mille quarante et un (121041) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 16, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

8. le numéro cent vingt et un mille quarante-deux (121042) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 17, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) ties parties communes générales,

9. le numéro cent vingt et un mille quarante-trois (121043) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 18, el les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

10. le numéro cent vingt et un mille quarante-quatre (121044) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 19, et les cinq/dix millièmes (5/]0000èines) des parties communes générales,

11. le numéro cent vingt et un mille quarante-cinq (121045) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 20, el les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

72. ]e numéro cent vingt et un mille quarante-six (121046) : dans Je bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 21, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties coin m unes générales,

13. le numéro cent vingt et un mille quarante-sept (121047) : dans le bâtiment P, mi troisième.wus-sol, le parking numéro 22, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

14. le numéro cent vingt et un mille quarante-huit (121048) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 23, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

15. le numéro cent vingt et un mille quarante-neuf (121049) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 24, et les cinq/dix millièmes(5/l0000èmes) des parties communes générales,

16. le numéro cent vingt et un mille cinquante (121050) : dans le bâtiment P, au troisième sous- sol, le parking numéro 25, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

77. le numéro cent vingt el un mille cinquante-cinq (121055) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 30, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

18. le numéro cent vingt et un mille cinquante-six (121056) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 31, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties communes générales,

19. le numéro cent vingt et un mille cinquante-sept (121057) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 32, et les cinq/dix millièmes(5/l0000èmes) des parties communes générales,

20. le numéro cent vingt et un mille cinquante-huit (121058) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 33, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

21. le numéro cent vingt et un mille soixante-dix (121070) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 45, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

22. le numéro cent vingt et un mille cent deux (121102) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 77, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties communes générales,

23. le numéro cent vingt et un mille cent trois (121103) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 78, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

24. le numéro cent vingt et un mille cent quatre (121104) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 79, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales.

AUX FRAIS DE LA SOCIETE FONCIERE CANEOPOLE

En tout état de cause
 * FAIRE INJONCTION A LA SOCIETE FONCIERE CANEOPOLE de procéder aux opérations de mainlevée dès notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard
 * CONDAMNER la société FONCIERE CANEOPOLE à payer à la société G2A PARTNERS les sommes suivantes :
 * 25.000 euros à titre de provision,
 * 6.000 euros au titre des frais irrépétibles,
 * Ainsi qu'aux entiers dépens

Par courrier en date du 06 Mars 2025, la société SAS FONCIERE CANEOPOLE sollicite la réouverture des débats.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire est prise en délibéré à l'audience du 6 Mars 2025.

Motifs

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, ATTENDU QUE :

En cours de délibéré, le conseil de la partie défenderesse a produit un courrier indiquant que pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n'a pu arriver au tribunal qu'à 9h45 alors que l'audience avait été levée, et qu'il sollicitait la réouverture des débats.

En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience.

La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours;

Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile,

Pour l'administration d'une bonne justice,

Dispositif

ORDONNONS la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2025R00001 et la convocation des parties à l'audience du JEUDI 15 MAI 2025 à 9h30 ;

DISONS toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause.

Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.
Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 24 Avril 2025

N° Minute : 2025R00024 N° RG: 2025R00001

Date des débats : 6 Mars 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SAS G2A PARTNERS [Adresse 1] comparant par Me Patrick DEUDON [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SAS FONCIERE CANEOPOLE [Adresse 3] Représenté Me Didier BERGAMINI [Adresse 4]

Non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 11 août 2019, la SAS FONCIERE CANEOPOLE et la SAS G2A PARTNERS ont régularisé un protocole d'accord aux termes duquel la SAS FONCIERE CANEOPOLE a présenté un dossier de vente d'espace de bureaux et de parkings intérieurs sis au [Adresse 5], [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2].

Le 25 octobre 2019, la SAS G2A PARTNERS a acquis de la société PLANET PRODUCTIONS un ensemble de lots de copropriété visés dans le Protocole d'accord, sis au [Adresse 7] [Localité 2] au prix de 450.000 €.

Le Protocole d'accord précité stipulait en ce qui concerne les suites de cette acquisition :

«Directement après l'acquisition par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôtures, la société FONCIERE CANEOPOLE s'engage à rentrer en participation à concurrence de 30% de l'ensemble des lots repris ci-avant, contre un versement de 100.000 €. »

Le 6 novembre 2019, il était constitué entre les parties une société en participation non immatriculée, dépourvue de personnalité morale.

Par assemblée générale du 19 juin 2023, la SAS G2A PARTNERS faisait valider la cession de l'intégralité des lots acquis le 25 octobre 2019 au prix de 950.000 €.

La SAS FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

Par Ordonnance en date du 13 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a autorisé la SAS FONCIERE CANEOPOLE à prendre, à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur 24 parkings appartenant à la SAS G2A PARTNERS

Par acte d'huissier en date du 24 Décembre 2024, la SAS G2A PARTNERS a fait assigner la SAS FONCIERE CANEOPOLE, d'avoir à comparaître le 23 Janvier 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les articles 872 et suivants du code de commerce, 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4,1832 et suivants, 1835,1844-8 du Code civil,

Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile,

Vu le non-respect de l'article R. 511-6 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai d'exécution de la mesure conservatoire,

Vu le non-respect de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution relatif au délai pour introduire une action au fond,

Vu le non-respect de l'article R. 532-5 du Code des procédures civiles d'exécution relatif à la signification de la mesure accomplie,

Vue l'absence de principe de créance, Vue l'absence de menace sur le recouvrement,
 * JUGER que l'autorisation donnée le 13 mai 2024 d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire est caduque

En tout état de cause,

ORDONNER la mainlevée de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise sur les biens de la Société G2A PARTNERS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 850 650 185, dont le siège est sis [Adresse 8]; agissant poursuites et diligences de son représentant légal, au profit de la Société FONCIERE CANEOPOLE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 517911 723, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en personne de son représentant légal, à savoir s'agissant de lots de copropriété sis dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 10], à savoir :

I. le numéro douze mille neuf cent douze (12912) : dans le bâtiment P, au premier sous-sol, le parking numéro 13, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

2. le numéro douze mille neuf cent treize (12913) : dans le bâtiment P, au premier sous-sol, le parking numéro 14, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties communes générales,

3. le numéro cent vingt et un mille vingt-six (121026) : dans le bâtiment P, au troisième sous- sol, le parking numéro I, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties communes générales,

4. le numéro cent vingt et un mille vingt-sept (121027) : dans le bâtiment P, au troisième sous- sol, le parking numéro 2, et les cinq/dix millièmes (5/10000èmes) des parties communes générales,

5. le numéro cent vingt et un mille trente (121030) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 5, et les cinq/dix millièmes (5/10000èmes) des parties communes générales,

6. le numéro cent vingt et un mille trente et un (121031) : dans le bâtiment P, au troisième sous- sol, le parking numéro 6, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

7. le numéro cent vingt et un mille quarante et un (121041) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 16, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

8. le numéro cent vingt et un mille quarante-deux (121042) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 17, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) ties parties communes générales,

9. le numéro cent vingt et un mille quarante-trois (121043) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 18, el les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

10. le numéro cent vingt et un mille quarante-quatre (121044) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 19, et les cinq/dix millièmes (5/]0000èines) des parties communes générales,

11. le numéro cent vingt et un mille quarante-cinq (121045) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 20, el les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

72. ]e numéro cent vingt et un mille quarante-six (121046) : dans Je bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 21, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties coin m unes générales,

13. le numéro cent vingt et un mille quarante-sept (121047) : dans le bâtiment P, mi troisième.wus-sol, le parking numéro 22, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

14. le numéro cent vingt et un mille quarante-huit (121048) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 23, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

15. le numéro cent vingt et un mille quarante-neuf (121049) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 24, et les cinq/dix millièmes(5/l0000èmes) des parties communes générales,

16. le numéro cent vingt et un mille cinquante (121050) : dans le bâtiment P, au troisième sous- sol, le parking numéro 25, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

77. le numéro cent vingt el un mille cinquante-cinq (121055) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 30, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

18. le numéro cent vingt et un mille cinquante-six (121056) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 31, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties communes générales,

19. le numéro cent vingt et un mille cinquante-sept (121057) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 32, et les cinq/dix millièmes(5/l0000èmes) des parties communes générales,

20. le numéro cent vingt et un mille cinquante-huit (121058) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 33, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

21. le numéro cent vingt et un mille soixante-dix (121070) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 45, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

22. le numéro cent vingt et un mille cent deux (121102) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 77, et les cinq/dix millièmes (5/I0000èmes) des parties communes générales,

23. le numéro cent vingt et un mille cent trois (121103) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 78, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales,

24. le numéro cent vingt et un mille cent quatre (121104) : dans le bâtiment P, au troisième sous-sol, le parking numéro 79, et les cinq/dix millièmes (5/l0000èmes) des parties communes générales.

AUX FRAIS DE LA SOCIETE FONCIERE CANEOPOLE

En tout état de cause
 * FAIRE INJONCTION A LA SOCIETE FONCIERE CANEOPOLE de procéder aux opérations de mainlevée dès notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard
 * CONDAMNER la société FONCIERE CANEOPOLE à payer à la société G2A PARTNERS les sommes suivantes :
 * 25.000 euros à titre de provision,
 * 6.000 euros au titre des frais irrépétibles,
 * Ainsi qu'aux entiers dépens

Par courrier en date du 06 Mars 2025, la société SAS FONCIERE CANEOPOLE sollicite la réouverture des débats.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire est prise en délibéré à l'audience du 6 Mars 2025.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, ATTENDU QUE :

En cours de délibéré, le conseil de la partie défenderesse a produit un courrier indiquant que pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n'a pu arriver au tribunal qu'à 9h45 alors que l'audience avait été levée, et qu'il sollicitait la réouverture des débats.

En vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience.

La présente décision constituant une mesure d'administration judiciaire, elle est insusceptible de recours.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours;

Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile,

Pour l'administration d'une bonne justice,

ORDONNONS la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N° 2025R00001 et la convocation des parties à l'audience du JEUDI 15 MAI 2025 à 9h30 ;

DISONS toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause.

Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1231-2, code des procedures civiles d'execution L531-1, code des procedures civiles d'execution R511-7, code civil 1832, code des procedures civiles d'execution R532-5, code de procedure civile 14, code civil 1342, code des procedures civiles d'execution R511-1, code civil 1835, code civil 1231-4, code des procedures civiles d'execution L511-1, code des procedures civiles d'execution R531-1, code civil 1844-8, code des procedures civiles d'execution R511-6, code de commerce 872, code civil 1231-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-02-27T19:00:51.207Z.