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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, chambre 05, 23 septembre 2025, n° 2025F00917

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Parties (entreprises)

JALISMCC ELEC

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 Septembre 2025

N° RG : 2025F00917

La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [X] [V], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société MCC ELEC S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Montauban n° 903 987 402 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Août 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 23 septembre 2025 où siégeait M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 juin 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MCC ELEC pour entendre :

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L441-9. I, L441-10. I et L 721-3 du code de commerce,

Vu les articles LI 11-1 et L 221-3 du Code de la consommation,

Vu la Jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ;

SE DECLARER compétent ;

En conséquence,

CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de licence d'exploitation n°00043592 n°00043593 et n°00043594 aux torts de la société MCC ELEC ;

CONDAMNER la société MCC ELEC à payer à la société JALIS la somme de 47 124, 00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ;

CONDAMNER la société MCC ELEC au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 22 mai 2025 ;

CONDAMNER la MCC ELEC à payer à la société JALIS la somme de 2 016,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat,

CONDAMNER la société MCC ELEC à payer à la société JALIS la somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive ;

CONDAMNER la société MCC ELEC à payer à la société JALIS la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MCC ELEC aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [X] [V] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.

La société MCC ELEC n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu que postérieurement à l'audience, Maître Marie BATTISTON a fait savoir au Tribunal qu'il représentait en justice la société MCC ELEC ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société MCC ELEC au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Dispositif

En conséquence, Renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;

Condamne la société MCC ELEC au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société MCC ELEC aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 euros (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes T.T.C.);

Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 23 septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 Septembre 2025

N° RG : 2025F00917

La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [X] [V], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société MCC ELEC S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Montauban n° 903 987 402 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Août 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 23 septembre 2025 où siégeait M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 juin 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MCC ELEC pour entendre :

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code Civil,

Vu les articles L441-9. I, L441-10. I et L 721-3 du code de commerce,

Vu les articles LI 11-1 et L 221-3 du Code de la consommation,

Vu la Jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ;

SE DECLARER compétent ;

En conséquence,

CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de licence d'exploitation n°00043592 n°00043593 et n°00043594 aux torts de la société MCC ELEC ;

CONDAMNER la société MCC ELEC à payer à la société JALIS la somme de 47 124, 00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ;

CONDAMNER la société MCC ELEC au paiement des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 22 mai 2025 ;

CONDAMNER la MCC ELEC à payer à la société JALIS la somme de 2 016,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat,

CONDAMNER la société MCC ELEC à payer à la société JALIS la somme de 1.000,00 euros pour résistance abusive ;

CONDAMNER la société MCC ELEC à payer à la société JALIS la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MCC ELEC aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [X] [V] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.

La société MCC ELEC n'ayant pas comparu, le Tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que postérieurement à l'audience, Maître Marie BATTISTON a fait savoir au Tribunal qu'il représentait en justice la société MCC ELEC ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société MCC ELEC au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

En conséquence, Renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;

Condamne la société MCC ELEC au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société MCC ELEC aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 euros (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes T.T.C.);

Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 23 septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-01T09:37:22.934Z.