Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 3 mars 2026, n° 25/10787
RenvoiDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/10787 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH4 Chambre 2-4 Mme [F] [G] [M] Représentant : Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON M. [S] [W] [I] [L] Représentant : Me Marie-laure MAIRAU-COURTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 3 mars 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23/09/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Y] [Z] ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 27/11/2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de Me [Y] [Z], médiateur désigné par ordonnance du 23/09/2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/10787 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFH4 Chambre 2-4 Mme [F] [G] [M] Représentant : Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON M. [S] [W] [I] [L] Représentant : Me Marie-laure MAIRAU-COURTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 3 mars 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23/09/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [Y] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 27/11/2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas aboutie, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me [Y] [Z], médiateur désigné par ordonnance du 23/09/2025. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2026-03-13T12:21:09.355Z.