Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 3 mars 2026, n° 22/15565
RenvoiDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 22/15565 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYR Chambre 2-4 M. [J] [G] Représentant : Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [U] [A] [C] [M] [L] Représentant : Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 3 mars 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/04/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, AIX MED ;
Motifs
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 1er décembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné; PAR CES MOTIFS
Dispositif
CONSTATONS la fin de mission de AIX MED, médiateur désigné par ordonnance du 04/04/2024. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 22/15565 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLYR Chambre 2-4 M. [J] [G] Représentant : Me Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [U] [A] [C] [M] [L] Représentant : Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 3 mars 2026 Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/04/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, AIX MED ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 1er décembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de AIX MED, médiateur désigné par ordonnance du 04/04/2024. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le
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Mise à jour de la source le 2026-03-13T12:28:01.221Z.