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Décision de justice

Tribunal de commerce de Béziers, AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE, 21 juillet 2025, n° 2025001422

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Parties (entreprises)

INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION

Exposé du litige

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
 * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS HC2L est une société ayant pour activité les travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

La SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION est une société ayant pour activité les travaux d'installation d'équipements électriques, courant fort courant faible, de climatisation et de plomberie, le tout directement ou par voie de soustraitance

La SAS HC2L est intervenue en qualité de sous-traitant pour la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION, à sa demande, sur divers chantiers au cours de l'année 2024 selon cinq bons de commande fournisseur

La SAS HC2L a facturé ses interventions de sous-traitance à la SAS IEC selon factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n°1271 du 12 février 2024 et n°1320 du 13 mars 2024 pour un montant total de 31 795.47€.

Par courriel du 07 mai 2024, la SAS HC2L a relancé la SAS IEC quant au règlement de ses cinq factures, suivi de deux relances par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 05 et 18 juin 2024, en vain.

Par courrier du 21/11/2024, la SAS HC2L a mis en demeure la SAS IEC de procéder au règlement des cinq factures impayées précitées dans un délai de dix jours, en vain.

Le 31/01/2025, par l'intermédiaire de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de justice associés, la SAS HC2L a fait délivrer à la SAS IEC une sommation de payer la somme de 32 033,41€ au titre des factures impayées n°1228, 1262, 1267, 1271 et 1320 à laquelle la SAS HC2L ne donnera aucune suite.

C'est dans ces conditions que la SAS HC2L a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 14/03/2025, la SAS HC2L a fait assigner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux fins de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1353, 1231-6 du Code civil Vu les articles L 441-10, L 441-16 et D 441-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société IEC à payer à la société HC2L la somme de 31 795,47€ en principal au titre des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n° 1271 du 12 février 2024 et n° 1320 du 13 mars 2024.

Condamner la société IEC à payer à la société HC2L la somme de 4 495,7€ à titre d'indemnité moratoire pour retard dans le règlement des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n°1271 du 12 février 2024 et n°1320 du 13 mars 2024, sommes à parfaire au jour du jugement à intervenir.

Condamner la société IEC à payer à la société HC2L la somme de 200€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Condamner la société IEC à payer à la société HC2L la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 001422 du rôle général et 2025000096 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/04/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 28/04/2025, à laquelle :
 * Ouï la SAS HC2L, représentée par Me Claire DELMAS, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 28/04/2025.
 * La SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION n'a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

Motifs

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [P] [W] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS HC2L paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 31 795,47€ en principal au titre des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n° 1271 du 12 février 2024 et n° 1320 du 13 mars 2024.

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 4 495,7€ à titre d'indemnité moratoire pour retard dans le règlement des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n°1271 du 12 février 2024 et n°1320 du 13 mars 2024, sommes à parfaire au jour du présent jugement.

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 200€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1353, 1231-6 du Code civil Vu les articles L 441-10, L 441-16 et D 441-5 du Code de commerce Vu les articles 65-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 31 795,47€ en principal au titre des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n° 1271 du 12 février 2024 et n° 1320 du 13 mars 2024.

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 4 495,7€ à titre d'indemnité moratoire pour retard dans le règlement des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n°1271 du 12 février 2024 et n°1320 du 13 mars 2024, sommes à parfaire au jour du présent jugement.

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 200€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001422

DEMANDEUR (S) :

HC2L (SAS) [Adresse 1] Me Claire DELMAS Avocat

[Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 3] RCS 840 569 503 DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 28/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
 * PRESIDENT : Mme Sophie PERA
 * JUGE : M. Raymond MIQUEL
 * JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
 * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS HC2L est une société ayant pour activité les travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

La SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION est une société ayant pour activité les travaux d'installation d'équipements électriques, courant fort courant faible, de climatisation et de plomberie, le tout directement ou par voie de soustraitance

La SAS HC2L est intervenue en qualité de sous-traitant pour la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION, à sa demande, sur divers chantiers au cours de l'année 2024 selon cinq bons de commande fournisseur

La SAS HC2L a facturé ses interventions de sous-traitance à la SAS IEC selon factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n°1271 du 12 février 2024 et n°1320 du 13 mars 2024 pour un montant total de 31 795.47€.

Par courriel du 07 mai 2024, la SAS HC2L a relancé la SAS IEC quant au règlement de ses cinq factures, suivi de deux relances par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 05 et 18 juin 2024, en vain.

Par courrier du 21/11/2024, la SAS HC2L a mis en demeure la SAS IEC de procéder au règlement des cinq factures impayées précitées dans un délai de dix jours, en vain.

Le 31/01/2025, par l'intermédiaire de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de justice associés, la SAS HC2L a fait délivrer à la SAS IEC une sommation de payer la somme de 32 033,41€ au titre des factures impayées n°1228, 1262, 1267, 1271 et 1320 à laquelle la SAS HC2L ne donnera aucune suite.

C'est dans ces conditions que la SAS HC2L a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 14/03/2025, la SAS HC2L a fait assigner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux fins de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1353, 1231-6 du Code civil Vu les articles L 441-10, L 441-16 et D 441-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société IEC à payer à la société HC2L la somme de 31 795,47€ en principal au titre des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n° 1271 du 12 février 2024 et n° 1320 du 13 mars 2024.

Condamner la société IEC à payer à la société HC2L la somme de 4 495,7€ à titre d'indemnité moratoire pour retard dans le règlement des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n°1271 du 12 février 2024 et n°1320 du 13 mars 2024, sommes à parfaire au jour du jugement à intervenir.

Condamner la société IEC à payer à la société HC2L la somme de 200€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Condamner la société IEC à payer à la société HC2L la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 001422 du rôle général et 2025000096 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/04/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 28/04/2025, à laquelle :
 * Ouï la SAS HC2L, représentée par Me Claire DELMAS, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 28/04/2025.
 * La SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION n'a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [P] [W] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS HC2L paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 31 795,47€ en principal au titre des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n° 1271 du 12 février 2024 et n° 1320 du 13 mars 2024.

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 4 495,7€ à titre d'indemnité moratoire pour retard dans le règlement des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n°1271 du 12 février 2024 et n°1320 du 13 mars 2024, sommes à parfaire au jour du présent jugement.

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 200€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1353, 1231-6 du Code civil Vu les articles L 441-10, L 441-16 et D 441-5 du Code de commerce Vu les articles 65-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 31 795,47€ en principal au titre des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n° 1271 du 12 février 2024 et n° 1320 du 13 mars 2024.

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 4 495,7€ à titre d'indemnité moratoire pour retard dans le règlement des factures n°1228 du 09 janvier 2024, n°1262 du 05 février 2024, n°1267 du 08 février 2024, n°1271 du 12 février 2024 et n°1320 du 13 mars 2024, sommes à parfaire au jour du présent jugement.

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 200€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS HC2L la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS IEC INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-03-27T10:47:17.235Z.