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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, CHAMBRE DES SANCTIONS, 13 février 2025, n° 2023021407

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Parties (entreprises)

EPILOGUEETUDE BALINCOURTpar actions simplifiée

Exposé du litige

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 12/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploits d'huissier de justice en date des 11 et 13 octobre 2023, la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [L] [T] es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société MIXIS a fait donner assignation à M. [H] [K] - M. [C] [D] et M. [W] [V] d'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Montpellier à l'audience du 10 Novembre 2023 à 10h30 pour :

Vu les dispositions de l'article R. 651-6 du code de commerce,

Vu les dispositions des articles R.651-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.232-23 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.247-3 du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L. 653-4, 4° et L 653-8,3° du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.631.4 du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.267 du livre des procédures fiscales,

Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article 515 et suivants du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu l'insuffisance d'actif révélé par la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL MIXIS,

Vu la qualité de dirigeants de droit des requis,

Vu le jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Montpellier 25 juin 2021.

Vu les pièces,

VOIR DECLARER La SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître [L] [T], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 824 797 286, dont le siège social est [Adresse 5], es qualités de liquidateur judiciaire de la société MIXIS, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, domiciliée [Adresse 6] (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 525 396 057 désignée es qualités à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 25 juin 2021.

Y FAISANT,

VOIR DECLARER que la société MIXIS présente une insuffisance d'actifs caractérisée ;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en qualité de dirigeant de droit de ladite ont incontestablement aggravé la situation de la société MIXIS ces derniers ayant poursuivi une activité déficitaire avec un état de cessation de paiement manifeste dès le 3 mars 2020 sans procéder à la moindre demande d'ouverture de procédure redressement judiciaire à l'encontre de la société ou de conciliation ;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société n'ont pas tenu de comptabilité de la société dès 2016;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société n'ont pas publié les comptes annuels de la société MIXIS en violation des dispositions légales prévues par les dispositions des articles L.232-23 et R.247-3 du code de commerce dès 2016;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société, a à l'occasion de la gestion de la société MIXIS, violé la législation fiscale ;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [K] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS se sont abstenus de coopérer avec les organes de la procédure ;

Et, en conséquence,

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS ont commis

dans le cadre de leur gestion de la société MIXIS des fautes graves ayant contribués de manière considérable à l'insuffisance d'actifs de ladite société ;

S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS à contribuer au comblement du passif de la société MIXIS à hauteur de la somme de 236 651,46 €.

ET,

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans;

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] a une interdiction de gérer, dont la durée sera appréciée par le Tribunal ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

VOIR ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS, en leur qualité de dirigeant de fait de ladite société au paiement de la somme de 2 605 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été mise en délibéré à l'audience publique du 12.12.2024.

Motifs

Sur ce,

Attendu qu'il ressort de la cause que suivant ordonnance en date du 26.09.2024 Monsieur le Juge-commissaire a autorisé l'étude [S] venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MIXIS à conclure une transaction avec M. [C] [D], M. [H] [K] et M. [W] [F] dans les termes suivants :

AUTORISONS la SELARL [S] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS MIXIS à transiger avec M. [H] [K], M. [C] [D] et M. [W] [V] en qualité de représentants légaux de la SAS MIXIS dans les conditions fixées dans le protocole transactionnel visé par la requête.

Qu'un protocole d'accord transactionnel reprenant les termes de l'ordonnance susvisée a été régularisé entre les parties, et prévoit notamment :
 * La sollicitation de la SCP DORIA AVOCATS dument autorisée au titre d'un mandat donné par les parties à l'acte, auprès des services de la CARPA du règlement de l'indemnité d'une somme de 100 000 € sur le RIB de la SARL [S] es-qualités,
 * Le désistement par l'étude [S] es-qualités de l'instance et de l'action civile introduite par devant le Tribunal de commerce de Montpellier
 * L'homologation du protocole d'accord transactionnel par le Tribunal de commerce

Que c'est dans ces conditions que la requérante sollicite sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L.642-24 du code de commerce, l'homologation dudit protocole tenant sa parfaite exécution – Qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments et des dispositions précitées, il est sollicité à bon droit l'homologation par le Tribunal de céans du protocole d'accord transactionnel signé électroniquement.

Dispositif

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré statuant contradictoirement et en premier ressort M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Vu les pièces,

DECLARE l'étude [S] SARL au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Montpellier prise en la personne de Me [L] [T] et venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [L] [T] immatriculée au RCS de NIMES sous le n°824 797 286, dont le siège social est [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MIXIS, SAS au capital de 30.000 € domiciliée [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 525 396 057 désignée es-qualités à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Montpellier du 25.06.2021 et ordonnance de transfert de mandat en date du 06.11.2023, recevable et bien fondée en ses demandes.

Y faisant, droit,

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties.

PREND ACTE du désistement d'instance et d'action civile tant que la demanderesse esqualités que des défendeurs.

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens dont frais de Greffe Liquidés et taxés à la somme de 101.65 euros

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 021407

Numéro PC : 4143652

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET

Défendeur (s) : M. [K] [H] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : Me FREDIANI-SIAD Francine

Défendeur (s) : M. [D] [C] [Adresse 3] cieux 34200 Sète N° SIREN : Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : M. [V] [W] [Adresse 4] N° SIREN : Représentant(s) : MAITRE [U] [M]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 12/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploits d'huissier de justice en date des 11 et 13 octobre 2023, la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [L] [T] es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société MIXIS a fait donner assignation à M. [H] [K] - M. [C] [D] et M. [W] [V] d'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Montpellier à l'audience du 10 Novembre 2023 à 10h30 pour :

Vu les dispositions de l'article R. 651-6 du code de commerce,

Vu les dispositions des articles R.651-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.232-23 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.247-3 du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.653-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L. 653-4, 4° et L 653-8,3° du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.631.4 du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article L.267 du livre des procédures fiscales,

Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce,

Vu les dispositions de l'article 515 et suivants du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu l'insuffisance d'actif révélé par la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL MIXIS,

Vu la qualité de dirigeants de droit des requis,

Vu le jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Montpellier 25 juin 2021.

Vu les pièces,

VOIR DECLARER La SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître [L] [T], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 824 797 286, dont le siège social est [Adresse 5], es qualités de liquidateur judiciaire de la société MIXIS, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, domiciliée [Adresse 6] (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 525 396 057 désignée es qualités à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 25 juin 2021.

Y FAISANT,

VOIR DECLARER que la société MIXIS présente une insuffisance d'actifs caractérisée ;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en qualité de dirigeant de droit de ladite ont incontestablement aggravé la situation de la société MIXIS ces derniers ayant poursuivi une activité déficitaire avec un état de cessation de paiement manifeste dès le 3 mars 2020 sans procéder à la moindre demande d'ouverture de procédure redressement judiciaire à l'encontre de la société ou de conciliation ;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société n'ont pas tenu de comptabilité de la société dès 2016;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société n'ont pas publié les comptes annuels de la société MIXIS en violation des dispositions légales prévues par les dispositions des articles L.232-23 et R.247-3 du code de commerce dès 2016;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société, a à l'occasion de la gestion de la société MIXIS, violé la législation fiscale ;

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [K] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS se sont abstenus de coopérer avec les organes de la procédure ;

Et, en conséquence,

VOIR DECLARER que Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS ont commis

dans le cadre de leur gestion de la société MIXIS des fautes graves ayant contribués de manière considérable à l'insuffisance d'actifs de ladite société ;

S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS à contribuer au comblement du passif de la société MIXIS à hauteur de la somme de 236 651,46 €.

ET,

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans;

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] a une interdiction de gérer, dont la durée sera appréciée par le Tribunal ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

VOIR ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [D], Monsieur [H] [K] et Monsieur [W] [F] en leur qualité de dirigeant de droit de la société MIXIS, en leur qualité de dirigeant de fait de ladite société au paiement de la somme de 2 605 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été mise en délibéré à l'audience publique du 12.12.2024.

Sur ce,

Attendu qu'il ressort de la cause que suivant ordonnance en date du 26.09.2024 Monsieur le Juge-commissaire a autorisé l'étude [S] venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MIXIS à conclure une transaction avec M. [C] [D], M. [H] [K] et M. [W] [F] dans les termes suivants :

AUTORISONS la SELARL [S] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS MIXIS à transiger avec M. [H] [K], M. [C] [D] et M. [W] [V] en qualité de représentants légaux de la SAS MIXIS dans les conditions fixées dans le protocole transactionnel visé par la requête.

Qu'un protocole d'accord transactionnel reprenant les termes de l'ordonnance susvisée a été régularisé entre les parties, et prévoit notamment :
 * La sollicitation de la SCP DORIA AVOCATS dument autorisée au titre d'un mandat donné par les parties à l'acte, auprès des services de la CARPA du règlement de l'indemnité d'une somme de 100 000 € sur le RIB de la SARL [S] es-qualités,
 * Le désistement par l'étude [S] es-qualités de l'instance et de l'action civile introduite par devant le Tribunal de commerce de Montpellier
 * L'homologation du protocole d'accord transactionnel par le Tribunal de commerce

Que c'est dans ces conditions que la requérante sollicite sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L.642-24 du code de commerce, l'homologation dudit protocole tenant sa parfaite exécution – Qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments et des dispositions précitées, il est sollicité à bon droit l'homologation par le Tribunal de céans du protocole d'accord transactionnel signé électroniquement.

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré statuant contradictoirement et en premier ressort M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Vu les pièces,

DECLARE l'étude [S] SARL au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Montpellier prise en la personne de Me [L] [T] et venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [L] [T] immatriculée au RCS de NIMES sous le n°824 797 286, dont le siège social est [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MIXIS, SAS au capital de 30.000 € domiciliée [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 525 396 057 désignée es-qualités à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Montpellier du 25.06.2021 et ordonnance de transfert de mandat en date du 06.11.2023, recevable et bien fondée en ses demandes.

Y faisant, droit,

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties.

PREND ACTE du désistement d'instance et d'action civile tant que la demanderesse esqualités que des défendeurs.

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens dont frais de Greffe Liquidés et taxés à la somme de 101.65 euros

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-07T06:10:00.424Z.