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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 4 mars 2026, n° 2026000408

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Parties (entreprises)

SIREN 514303742

Motifs

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000408 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : MG CARAT (SAS) [Adresse 1] SIREN : 514 303 742

REPRESENTANT(S) : Monsieur CAZES Jérôme, Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 24/02/2026, Monsieur Jérôme CAZES, président de la SAS MG CARAT, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 03/03/2026 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [H] [A], président de la SAS MG CARAT, s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025, qu'elle n'emploie pas de salarié, que le passif s'élève à 521 590 euros dont 498 096 euros à échoir, que l'actif corporel, constitué de matériel informatique, est estimé à 100 euros et qu'elle ne possède pas de bien immobilier. Sur l'origine des difficultés, il a déclaré que la société fille ANCRE TERRE ET MER située sur l'Ile de la Réunion a été placée en redressement judiciaire, que sa trésorerie ne lui permet pas de faire remonter de la trésorerie sur la société mère aux fins de remboursement l'emprunt bancaire relatif au rachat des parts sociales. Il a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Vu l'article R. 621-4 du Code de Commerce le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 04/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que MG CARAT (SAS) a bien la qualité requise par la loi et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'à la date de déclaration de cessation des paiements elle employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3.000.000 euros.

Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 31/12/2025.

Il y aura lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire, tel qu'institué par la loi sus-indiquée et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de MG CARAT (SAS) [Adresse 1] et en fixe la date au 31/12/2025.

Dispositif

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de Redressement Judiciaire, prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des membres de ce Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [C] [W] - [Adresse 2] comme mandataire judiciaire.

Prend acte de ce qu'il n'y a pas de salariés dans l'entreprise.

Fixe au 04/09/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 621-15 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC prise en la personne de Maître [M] [G], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 05/05/2026 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000408 - MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : MG CARAT (SAS) [Adresse 1] SIREN : 514 303 742

REPRESENTANT(S) : Monsieur CAZES Jérôme, Président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 24/02/2026, Monsieur Jérôme CAZES, président de la SAS MG CARAT, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 03/03/2026 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [H] [A], président de la SAS MG CARAT, s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025, qu'elle n'emploie pas de salarié, que le passif s'élève à 521 590 euros dont 498 096 euros à échoir, que l'actif corporel, constitué de matériel informatique, est estimé à 100 euros et qu'elle ne possède pas de bien immobilier. Sur l'origine des difficultés, il a déclaré que la société fille ANCRE TERRE ET MER située sur l'Ile de la Réunion a été placée en redressement judiciaire, que sa trésorerie ne lui permet pas de faire remonter de la trésorerie sur la société mère aux fins de remboursement l'emprunt bancaire relatif au rachat des parts sociales. Il a maintenu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Vu l'article R. 621-4 du Code de Commerce le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 04/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que MG CARAT (SAS) a bien la qualité requise par la loi et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'à la date de déclaration de cessation des paiements elle employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3.000.000 euros.

Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 31/12/2025.

Il y aura lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire, tel qu'institué par la loi sus-indiquée et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de MG CARAT (SAS) [Adresse 1] et en fixe la date au 31/12/2025.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de Redressement Judiciaire, prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des membres de ce Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [C] [W] - [Adresse 2] comme mandataire judiciaire.

Prend acte de ce qu'il n'y a pas de salariés dans l'entreprise.

Fixe au 04/09/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 621-15 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC prise en la personne de Maître [M] [G], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 05/05/2026 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-08T07:44:27.521Z.