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Décision de justice

Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 8 juillet 2026, n° 2026001995

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Motifs

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001995 - MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : [X] [A] (SARL) [Adresse 1], [Adresse 2], traiteur [Localité 1] : 452 972 409

REPRESENTANT(S) : Monsieur [W] [V] et Madame [J] [B], co-gérants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 25/06/2026, Monsieur [V] [W], co-gérant de la SARL [X] [A], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [V] [W] et Madame [J] [B], co-gérants de la SARL [X] [A], se sont présentés et ont maintenu leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en précisant que contrairement à ce qui a été porté dans leur dossier, le passif de la société s'élève à environ 387 000 euros, qu'ils souhaitent poursuivre l'activité, que l'origine des difficultés résulte d'une baisse du chiffre d'affaires et de la fréquentation du magasin à cause de travaux sur la voirie qui ont duré 2 ans et d'un emprunt élevé. Concernant les emprunts bancaires en cours, ils ont précisé que 3 d'entre eux se termineront cette année et pour le dernier en 2029. Ils ont également précisé qu'ils n'emploient pas de salariés et qu'ils ont diminué leur rémunération pour faire baisser les charges auprès de l'URSSAF.

Vu l'article R. 621-4 du Code de Commerce le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 08/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que [X] [A] (SARL) a bien la qualité requise par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 25/06/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026.

Il ressort des éléments communiqués que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'à la date de déclaration de cessation des paiements il employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3.000.000 euros.

Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 01/03/2026.

Il y aura lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire, tel qu'institué par la loi sus-indiquée et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de [X] [A] (SARL) [Adresse 1], Charcuterie, traiteur [Localité 2] et en fixe la date au 01/03/2026.

Dispositif

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de Redressement Judiciaire, prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur [P] [C], l'un des membres de ce Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [Q] [O] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire.

Prend acte de ce qu'il n'y a pas de salariés dans l'entreprise.

Fixe au 08/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 621-15 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC prise en la personne de Maître [D] [S], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] [Adresse 5], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 08/09/2026 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.
Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001995 - MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 08/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

DEFENDEUR(S) : [X] [A] (SARL) [Adresse 1], [Adresse 2], traiteur [Localité 1] : 452 972 409

REPRESENTANT(S) : Monsieur [W] [V] et Madame [J] [B], co-gérants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 25/06/2026, Monsieur [V] [W], co-gérant de la SARL [X] [A], a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 8h30.

A cette date,

Monsieur [V] [W] et Madame [J] [B], co-gérants de la SARL [X] [A], se sont présentés et ont maintenu leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en précisant que contrairement à ce qui a été porté dans leur dossier, le passif de la société s'élève à environ 387 000 euros, qu'ils souhaitent poursuivre l'activité, que l'origine des difficultés résulte d'une baisse du chiffre d'affaires et de la fréquentation du magasin à cause de travaux sur la voirie qui ont duré 2 ans et d'un emprunt élevé. Concernant les emprunts bancaires en cours, ils ont précisé que 3 d'entre eux se termineront cette année et pour le dernier en 2029. Ils ont également précisé qu'ils n'emploient pas de salariés et qu'ils ont diminué leur rémunération pour faire baisser les charges auprès de l'URSSAF.

Vu l'article R. 621-4 du Code de Commerce le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 08/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que [X] [A] (SARL) a bien la qualité requise par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 25/06/2026 que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026.

Il ressort des éléments communiqués que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'à la date de déclaration de cessation des paiements il employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3.000.000 euros.

Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 01/03/2026.

Il y aura lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire, tel qu'institué par la loi sus-indiquée et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Constate l'état de cessation des paiements de [X] [A] (SARL) [Adresse 1], Charcuterie, traiteur [Localité 2] et en fixe la date au 01/03/2026.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de Redressement Judiciaire, prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur [P] [C], l'un des membres de ce Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [Q] [O] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire.

Prend acte de ce qu'il n'y a pas de salariés dans l'entreprise.

Fixe au 08/01/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l'article L. 621-15 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un Redressement, ou à défaut, à sa liquidation judiciaire ; période d'observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l'Article L. 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce désigne la SELAS AJC prise en la personne de Maître [D] [S], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] [Adresse 5], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du Code de Commerce, fixe à

huit mois

à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. de la publicité du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation à l'audience du 08/09/2026 et ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T17:40:29.699Z.