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Décision de justice

Tribunal de commerce de Grenoble, 18 juin 2025, n° 2024J00369

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Exposé du litige

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 18/06/2025 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée le 18/06/2025 à La SAS rhone 69 renovation

Rappel des faits et procédure :

Le 17 mai 2023 la SA CA CONSUMER FINANCE consent un crédit-bail portant sur un véhicule PEUGEOT EXPERT, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VF3VBYHVMN7044150, d'un montant de 34 842,44€.

A compter du mois d'août 2023, les échéances ne sont plus honorées.

Le 29 novembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE prononce la résiliation du contrat de crédit-bail et en l'absence de tout accord amiable assigne le défendeur les 8 juillet 2024 et 25 mars 2025 devant le tribunal de céans, aux motifs de :

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société rhone 69 rénovation à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE :
 * Au titre du contrat du 17 mai 2023, la somme de 35 841,25€ outre les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023,
 * La somme de 750€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la restitution du véhicule PEUGEOT EXPERT, immatriculé GJ288DD, n° de série VE3VBYHVMN7044150,

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la SAS rhone 69 rénovation, aux entiers dépens de l'instance.

Motifs

Motifs du jugement :

Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Attendu que la SAS rhone 69 rénovation n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour.

Que l'assignation a été signifiée les 8 juillet 2024 et 25 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE produit à l'appui de ses demandes :
 * Le contrat de bail,
 * Le détail de la créance,
 * Les mises en demeure infructueuses.

Attendu que les demandes formées devant le tribunal sont dûment justifiées et que le défendeur n'apporte aucun élément en contradiction, il sera fait droit à la demande de règlement de la somme de 35 841,25€ outre intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 29 novembre 2023.

Attendu que le contrat de crédit-bail est résilié du fait de l'absence de règlements par la SAS rhone 69 rénovation et que ledit véhicule n'a pas été restitué à son propriétaire, le tribunal en ordonnera la restitution.

Attendu que la CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais pour faire valoir ses droits et que la SAS rhone 69 rénovation succombe, elle sera condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme arbitrée à 500€, outre le paiement des entiers dépens de l'instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE la société rhone 69 rénovation à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE
 * Au titre du contrat du 17 mai 2023, la somme de 35 841,25€ outre les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023,
 * La somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE la restitution du véhicule PEUGEOT EXPERT, immatriculé GJ288DD, n° de série VE3VBYHVMN7044150,

CONDAMNE la SAS rhone 69 rénovation aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Texte intégral
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 18/06/2025 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée le 18/06/2025 à La SAS rhone 69 renovation

Rappel des faits et procédure :

Le 17 mai 2023 la SA CA CONSUMER FINANCE consent un crédit-bail portant sur un véhicule PEUGEOT EXPERT, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VF3VBYHVMN7044150, d'un montant de 34 842,44€.

A compter du mois d'août 2023, les échéances ne sont plus honorées.

Le 29 novembre 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE prononce la résiliation du contrat de crédit-bail et en l'absence de tout accord amiable assigne le défendeur les 8 juillet 2024 et 25 mars 2025 devant le tribunal de céans, aux motifs de :

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société rhone 69 rénovation à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE :
 * Au titre du contrat du 17 mai 2023, la somme de 35 841,25€ outre les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023,
 * La somme de 750€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la restitution du véhicule PEUGEOT EXPERT, immatriculé GJ288DD, n° de série VE3VBYHVMN7044150,

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la SAS rhone 69 rénovation, aux entiers dépens de l'instance.

Motifs du jugement :

Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Attendu que la SAS rhone 69 rénovation n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour.

Que l'assignation a été signifiée les 8 juillet 2024 et 25 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE produit à l'appui de ses demandes :
 * Le contrat de bail,
 * Le détail de la créance,
 * Les mises en demeure infructueuses.

Attendu que les demandes formées devant le tribunal sont dûment justifiées et que le défendeur n'apporte aucun élément en contradiction, il sera fait droit à la demande de règlement de la somme de 35 841,25€ outre intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 29 novembre 2023.

Attendu que le contrat de crédit-bail est résilié du fait de l'absence de règlements par la SAS rhone 69 rénovation et que ledit véhicule n'a pas été restitué à son propriétaire, le tribunal en ordonnera la restitution.

Attendu que la CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais pour faire valoir ses droits et que la SAS rhone 69 rénovation succombe, elle sera condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme arbitrée à 500€, outre le paiement des entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE la société rhone 69 rénovation à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE
 * Au titre du contrat du 17 mai 2023, la somme de 35 841,25€ outre les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023,
 * La somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE la restitution du véhicule PEUGEOT EXPERT, immatriculé GJ288DD, n° de série VE3VBYHVMN7044150,

CONDAMNE la SAS rhone 69 rénovation aux entiers dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-09T05:37:25.378Z.