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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 1ERE SECTION D, 9 mars 2026, n° 25/03151

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la familleMariage et régimes matrimoniaux
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en chambre du conseil

ORDONNE la mainlevée de l'opposition au mariage de M. [T] [V] et Mme [O] [Q], formée le 24 juin 2025 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY







Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai d’un mois à compter de la présente notification, par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la Cour d’Appel. (Article 932 du Code de Procédure Civile). 

La déclaration indique les nom, prénom, profession et domicile de l’appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.(Article 933 du Code de Procédure Civile)

Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
Pôle de la Famille - 1ère Section D



DOSSIER : N° RG 25/03151 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYNA
AFFAIRE : [V], [Q] Monsieur le Procureur de la République Service civil MAR-24/00042
Opposition mariage [V]/[Q] 



N° /2026


JUGEMENT DU 09 Mars 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL, Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame ISABEY Rachel,

Assesseurs : Madame MEGDOUD Aïcha,
 Madame DAUBA Caroline,

Greffier : Madame BATTINI Marina, 


Ministère Public : Monsieur POULET Olivier, 














 Grosse et Copie à

Me Capucine VINCENT



Copie au Ministère Public

le





DEMANDEURS

Monsieur [T] [V]
né le 12 Novembre 1997 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/4904 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Madame [O] [Q]
née le 12 Septembre 2002 à [Localité 3] (COMORES) [Localité 4]
de nationalité Comorienne, demeurant [Localité 5] (COMORES)

représentée tous deux par Me Capucine VINCENT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


DEFENDEUR

Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire - [Adresse 2]


[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en chambre du conseil

ORDONNE la mainlevée de l'opposition au mariage de M. [T] [V] et Mme [O] [Q], formée le 24 juin 2025 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY







Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai d’un mois à compter de la présente notification, par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la Cour d’Appel. (Article 932 du Code de Procédure Civile). 

La déclaration indique les nom, prénom, profession et domicile de l’appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.(Article 933 du Code de Procédure Civile)

Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

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Mise à jour de la source le 2026-03-10T19:26:14.857Z.