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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Tarbes, Contentieux électoral, 13 mars 2026, n° 26/00006

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]


Contentieux des élections politiques


JUGEMENT ordonnant une inscription 
sur les listes électorales à la suite d'une omission par suite d'une erreur matérielle
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00006

ÉLECTEUR :
Monsieur [W] [S]
Né le 04 août 1960
A [Localité 2]
Monsieur [W] [S]

[Adresse 3] 
[Localité 3]
N° de minute :


Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Monsieur [W] [S], en date du 27 février 2026, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Attendu que le requérant expose qu'il a été omis par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu'il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;

Attendu qu'il est justifié par l'autorité municipale compétente de la non-inscription de la personne requérante sur les listes électorales pour la raison évoquée ci-dessus ;

Motifs

SUR CE

Attendu que le Juge de l'élection a la faculté d'inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d'omission ou de la radiation d'un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l'article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article L 18 du même code ;

Qu'il apparaît que Monsieur [W] [S] a été omis des listes électorales de la commune de [Localité 4] alors même qu'il s'était inscrit selon les formalités en vigueur ; que Monsieur [W] [S] produit aux débats un justificatif de sa domiciliation réelle dans la commune sis [Adresse 4] [Localité 5]), ainsi qu'un courrier de Madame le Maire en exercice en date du 26 février 2026 attestant de son omission sur les listes électorales de la dite commune par suite d'une erreur purement matérielle ; 

Qu'il s'en suit que la requête de Monsieur [W] [S] remplit les conditions posées par l'article susvisé ; qu'il y sera donc fait droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, 

DECLARE Monsieur [W] [S] recevable en son recours ;

ORDONNE l'inscription de Monsieur [W] [S] né le 04 août 1960 à [Localité 2] sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu'au maire de la commune précitée en application des dispositions de l'article L 20 II du Code Électoral.

Le Cadre Greffier Le Président


notifié le 

à électeur
à Maire
à Préfet
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]


Contentieux des élections politiques


JUGEMENT ordonnant une inscription 
sur les listes électorales à la suite d'une omission par suite d'une erreur matérielle
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00006

ÉLECTEUR :
Monsieur [W] [S]
Né le 04 août 1960
A [Localité 2]
Monsieur [W] [S]

[Adresse 3] 
[Localité 3]
N° de minute :


Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Monsieur [W] [S], en date du 27 février 2026, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Attendu que le requérant expose qu'il a été omis par suite d'une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu'il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;

Attendu qu'il est justifié par l'autorité municipale compétente de la non-inscription de la personne requérante sur les listes électorales pour la raison évoquée ci-dessus ; 

SUR CE

Attendu que le Juge de l'élection a la faculté d'inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d'omission ou de la radiation d'un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l'article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article L 18 du même code ;

Qu'il apparaît que Monsieur [W] [S] a été omis des listes électorales de la commune de [Localité 4] alors même qu'il s'était inscrit selon les formalités en vigueur ; que Monsieur [W] [S] produit aux débats un justificatif de sa domiciliation réelle dans la commune sis [Adresse 4] [Localité 5]), ainsi qu'un courrier de Madame le Maire en exercice en date du 26 février 2026 attestant de son omission sur les listes électorales de la dite commune par suite d'une erreur purement matérielle ; 

Qu'il s'en suit que la requête de Monsieur [W] [S] remplit les conditions posées par l'article susvisé ; qu'il y sera donc fait droit.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, 

DECLARE Monsieur [W] [S] recevable en son recours ;

ORDONNE l'inscription de Monsieur [W] [S] né le 04 août 1960 à [Localité 2] sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu'au maire de la commune précitée en application des dispositions de l'article L 20 II du Code Électoral.

Le Cadre Greffier Le Président


notifié le 

à électeur
à Maire
à Préfet

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Mise à jour de la source le 2026-03-14T07:38:39.293Z.